Examen du projet de loi relatif à l'instance de l'audiovisuel présenté par le gouvernement Selon l'association «Yaqadha», le texte comporte plusieurs lacunes La commission parlementaire des droits et libertés a convoqué l'Autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (Haica) à une séance d'audition jeudi pour connaître son avis sur le projet de loi relatif à l'instance de l'audiovisuel présenté par le gouvernement. Le président de la Haica, Nouri Lajmi, a déclaré hier à l'agence TAP que la commission a programmé plusieurs séances d'audition avec les représentants de la société civile sur ce projet de loi. Selon le président de la Haica, le projet de loi comporte des lacunes relatives à l'indépendance de l'instance et au morcellement de la loi. Le gouvernement, a-t-il dit, a élaboré un texte de loi portant création d'une instance de régulation de l'audiovisuel sans la doter des outils de travail nécessaires. De plus, ce projet de loi n'évoque pas les questions relatives à l'audiovisuel dans les secteurs public et privé, a-t-il ajouté. Le projet de loi organique 97/2017 portant création de l'instance de l'audiovisuel amende le décret-loi 116. Son examen au sein de la commission des droits et liberté démarre en ce mois de janvier. Le ministère des Relations avec les Instances constitutionnelle et de la société civile et des droits de l'Homme a choisi de séparer les aspects sectoriel et institutionnel de ce projet, proposant la formation d'une commission mixte avec la Haica avant le lancement d'une consultation élargie à ce sujet durant les mois de janvier et février 2018. Plusieurs lacunes, selon « Yaqadha » « Le projet de loi gouvernemental portant création d'une instance indépendante pour la communication audiovisuelle comporte plusieurs lacunes », a estimé l'association « Yaqadha » (Vigilance pour la démocratie et l'Etat civil). « Ce projet de loi n'englobe pas tous les aspects de la communication audiovisuelle », selon une étude élaborée par des experts en droit et publiée hier par l'Association « Yaqadha ». Pour l'association, ce projet de loi s'oppose aux standards internationaux en vigueur qui tendent à simplifier et à unifier les législations. A ce propos, Yaqadha a jugé indispensable d'éviter toute fragmentation des textes de loi, d'élaborer un projet de loi unifié qui englobe les différents aspects du secteur de la communication audiovisuelle. En recul par rapport au décret-loi 116 D'après les experts, ce projet de loi a négligé plusieurs questions inhérentes à la communication audiovisuelle dont notamment la publicité et les sondages d'opinion. « Cela risque d'entraîner une prise de recul vis-à-vis des avancées réalisées dans le décret-loi n° 2011-116 », regrette-t-on dans le rapport de l'étude. Dans le même contexte, l'Association « Yaqadha » a recommandé de doter la nouvelle instance de véritables prérogatives répressives, comme c'était le cas dans le troisième chapitre du décret-loi n°2011-116 relatif aux sanctions. Il s'agit aussi de renforcer les mécanismes de contrôle de l'Instance sur les médias audiovisuels, particulièrement pendant les élections et les référendums, l'objectif étant d'éviter toute publicité politique, a-t-elle ajouté.
