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La procédure S17 sera révisée
Adoption du budget du ministère de l'Intérieur
Publié dans La Presse de Tunisie le 28 - 11 - 2018

Hichem Fourati : 6.000 agents recevront en 2019 une formation dans les corps de la sécurité, de la Garde nationale et de la Protection civile
Plaintes de violation des droits humains : 662 dossiers transférés à la justice
Le budget du ministère de l'Intérieur pour l'exercice 2019 a été adopté hier avec 135 voix pour, 10 voix contre et 4 abstentions.
Les dépenses de gestion, de développement et des fonds de trésorerie du ministère de l'Intérieur au titre de 2019 ont été fixées à 3.093 millions 352 mille dinars contre 2.879 millions 083 mille dinars en 2018, soit une augmentation de 7,4%.
Répondant aux questions des députés lors de la séance plénière hier après-midi à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), consacrée à la discussion du projet de budget du département de l'Intérieur, Hichem Fourati, ministre de l'Intérieur, a indiqué que la diminution des dépenses de développement s'inscrit dans le cadre de l'application de la circulaire gouvernementale n°4 publiée en 2018. La circulaire incite les différents départements gouvernementaux à établir un budget général pour les projets qui sont réalisables. Le ministère, a-t-il ajouté, a accordé la priorité aux projets qui ont déjà été lancés ou aux projets bloqués.
Au sujet de la lutte contre le terrorisme, le département de l'Intérieur s'est focalisé sur le renforcement des équipements, notamment les armes, les moyens de transport et les mécanismes garantissant la protection des forces de sécurité, outre la promotion des ressources humaines, selon le ministre.
Hichem Fourati a indiqué à cet égard qu'au moins 6 mille agents recevront en 2019, et pour la première fois, une formation dans les corps de la sécurité, la Garde nationale et la Protection civile. Le but est de pallier le manque de ressources humaines dans les unités sécuritaires et les postes de police, a-t-il expliqué.
Le département de l'Intérieur veillera en outre à renforcer ses équipements de transport. Une enveloppe de 30 millions de dinars sera affectée à cet effet. Une enveloppe de 43 millions de dinars sera dédiée aux matériels spécifiques : armes et équipements pour la protection des forces sécuritaires.
S'agissant du renforcement du dispositif de protection à travers l'installation de caméras de surveillance, Hichem Fourati a relevé qu'un montant estimé à 10 millions de dinars a été accordé à ce titre dont 5 millions de dinars pour la protection des postes de police et des villes. La première tranche du projet d'installation des caméras dans le district du Grand Tunis et dans les régions frontalières est presque achevée, a annoncé le ministre de l'Intérieur. La deuxième tranche du projet qui concerne l'installation d'environ 1000 caméras de surveillance dans les zones touristiques sera réalisée ultérieurement.
Sur un autre plan, un montant de 67 millions de dinars sera réservé à l'équipement et à la construction de postes de police avancés à la frontière. La construction de 10 postes de police a démarré dans le gouvernorat de Médenine.
Pour ce qui est de la protection sociale et matérielle des forces de sécurité intérieure, le ministre a indiqué que le montant des indemnisations en faveur des martyrs parmi les forces de sécurité est passé de 40 à 60 mille dinars dans la loi de finances pour 2019 et de 10 à 20 mille dinars pour les blessés. L'exigence de la tutelle pour les célibataires parmi les personnes tuées dans ce corps de métier est supprimée, a-t-il indiqué.
613 agents devant le conseil
de discipline
Le ministre de l'Intérieur Hichem Fourati a affirmé, hier, l'intention du département de réviser la procédure S17 relative à l'interdiction de voyager et qui consiste en la consultation de l'administration avant d'autoriser le passage.
Il a expliqué que la direction générale des droits de l'Homme créée depuis deux mois au sein du ministère et qui comporte une équipe composée de juges administratifs, avait examiné le dossier. Une réunion est prévue ce jeudi pour présenter les propositions relatives à la modification de cette procédure, en vue de la simplifier. Il a tenu à préciser que cette procédure est actuellement appliquée seulement au niveau des postes frontaliers.
Fourati a souligné que le ministère œuvre en vue de concilier le respect des droits de l'Homme et l'application de la loi. Il a précisé que la direction générale des droits de l'Homme suit de près toutes les plaintes relatives à des violations des droits humains et que les investigations menées ont abouti au transfert de 662 dossiers à la justice et la comparution de 613 agents au conseil de discipline.
Sur un autre plan, le ministre a passé en revue les réformes législatives relatives au travail sécuritaire, estimant que plusieurs textes de loi sont incompatibles avec la Constitution et nécessitent d'être révisés à l'instar de la loi organisant les rassemblements.
Il a indiqué que deux projets de loi sont à l'étude au niveau des services de législation de la présidence du gouvernement. Le premier concerne le droit du rassemblement pacifique et le deuxième se rapporte à l'usage de la force par les agents chargés d'appliquer la loi. Selon le ministre, les deux textes respectent les normes internationales.
Hichem Fourati a appelé le parlement à hâter l'examen de la loi sur la protection des agents de l'ordre, soulignant la disposition du ministère à apporter en cas de nécessité des modifications à ce projet de loi.


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