• Les prochaines années connaîtront la mise en place d'un mécanisme qui permettra de prendre connaissance des titres fonciers en ligne et de fournir des prestations foncières sur la Toile M. Foued Daghfous, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, a souligné l'élargissement des attributions et prérogatives du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, créé par le Président Zine El Abidine Ben Ali, en date du 3 mars 1990, pour englober essentiellement la mise à disposition de terrains ou l'établissement de projets de développement, touristiques, économiques et d'habitation, parallèlement à la mission de délimitation, de protection et de gestion du domaine public. Dans sa réponse, hier, aux interventions des conseillers au sujet de la discussion du budget du département pour l'exercice 2011, M. Daghfous a affirmé la volonté du ministère de mettre en oeuvre les objectifs du programme présidentiel «Ensemble relevons les défis», et les mesures décidées par le Chef de l'Etat dans ce domaine ainsi que les orientations contenues dans le XIIe Plan de développement. En réponse aux interrogations des conseillers sur la régularisation de la situation foncière des groupements d'habitations construits sur les terres domaniales, le ministre a indiqué que cette régularisation ne relève pas des prérogatives du département mais plutôt de celles des communes qui ont procédé à la cession de 4 mille 600 hectares pour construire des groupements d'habitations, ajoutant que la régularisation de la situation foncière a affecté globalement 1217 hectares. Il a, dans ce cadre, relevé l'importance du rôle dévolu au citoyen dans le parachèvement de l'opération de régularisation de la situation des immeubles construits sur des terres domaniales sans autorisation en vue d'obtenir un titre de propriété privé. Des prestations foncières sur la Toile S'agissant des terres agricoles domaniales louées, notamment, dans la zone de Oued Mejerda, le ministre a indiqué que la plupart de ces terres ont été louées à plusieurs opérateurs privés et que des contrats ont été conclus avec ces parties, tout en garantissant leur engagement à respecter une série de conditions. Il a précisé, qu'en cas de constatation d'une mauvaise exploitation de ces terres, le droit des locataires seront entachés de nullité, indiquant que la loi de 1995 a interdit la cession des terres agricoles internationales. D'autre part, le ministre a passé en revue les principales réformes introduites sur la Direction de la Conservation Foncière qui adopte une gestion électronique, soulignant le souci du département de développer le système foncier informatique, à travers la création d'une base de données foncières unique avec la contribution de l'ensemble des parties concernées et la mise en place d'un régime expérimental d'échange d'informations foncières en collaboration avec l'Union européenne, le tout moyennant un coût de 1,1 million d'euros. Il a ajouté que les prochaines années connaîtront la mise en place d'un mécanisme qui permettrait de prendre connaissance des titres fonciers en ligne, de fournir des prestations foncières sur la Toile, à l'instar de la rédaction des contrats. M. Daghfous a, par ailleurs, évoqué la question de la liquidation des biens des étrangers et de leur intégration dans le circuit économique, compte tenu de leur importance socioéconomique, relevant que la propriété des étrangers en Tunisie comporte 1980 titres fonciers. Evoquant la question de l'expropriation, le ministre a indiqué que la loi numéro 2003-26 a défini l'opération d'expropriation comme étant une mesure spéciale et exceptionnelle, tout en garantissant le cas échéant une indemnisation rapide et équitable due au propriétaire, relevant qu'une commission d'enquête de conciliation a été créée dans chaque gouvernorat afin de procéder à une évaluation avant l'expropriation, tout en privilégiant la solution de conciliation. Un code des domaines publics Le ministre a indiqué qu'une commission élargie a été mise sur pied au sein du département, composée de représentants des différents ministères, ajoutant que cette commission est chargée d'élaborer un projet d'un code des domaines publics. Il a, sur un autre plan, indiqué que l'Etat a acquis 7674 propriétés dans le cadre d'un accord de coopération conclu avec la France et l'Italie et qu'il a été procédé à leur location à un coût dérisoire, en comparaison de leur coût réel en vigueur sur le marché, tout en exerçant le contrôle requis sur les locataires. M. Daghfous a évoqué dans ce contexte la question du contrôle exercé par l'Etat sur les mandataires immobiliers qui gèrent les biens des étrangers. Il a indiqué, à ce propos, que le ministère a mis en place un système juridique cohérent en vue de garantir la protection des Tunisiens qui louent des biens en possession des étrangers, tout particulièrement la loi de 1983. Le ministre a souligné les efforts consentis par le département dans le sens du rapprochement des prestations du citoyen, de l'amélioration de leur qualité et de la réduction du délai à travers la planification de création au cours de l'année 2011 de directions régionales dans les gouvernorats du Kef, de Médenine, de Kasserine, de Zaghouan, de Tozeur et de Kairouan, précisant que le coût de location des sièges des directions régionales s'élève à 540.000 dinars par an. Les réponses de M. Foued Daghfous ont porté sur une série de questions portant, notamment, sur les sociétés de mise en valeur et de développement agricole, l'enquête immobilière, la loi 2000-24 relative à la liquidation des habous. La Chambre des Conseillers a adopté le projet de budget du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières au titre de l'année 2011. La Chambre a ensuite levé la séance. Les travaux reprennent aujourd'hui, vendredi, à 14h00.
