Le décret-loi n° 13 en date du 14 mars 2011 portant confiscation des avoirs et biens meubles et immobiliers, ainsi que tous les droits acquis après le 7 novembre 1987 concerne 112 personnes. Cette liste reste ouverte, selon les termes du décret-loi à toute autre personne qui serait impliquée dans le vaste trafic d'influence. Ainsi, cette décision de confiscation marque l'entrée dans le domaine des biens publics de tous ces avoirs mais aussi les dettes que pourraient avoir toutes les personnes impliquées dans la liste des 112 et des autres. Un délai de 2 mois a été fixé pour tous les créanciers de déclarer les dettes, les avoirs matériels, les chèques, les actions, les accords, conventions, bien meubles ou immeubles, auprès d'une commission créée à cet effet. Pour les personnes, fournisseurs, clients ou autres, qui pourraient avoir des créances auprès des personnes figurant sur la liste des 112, il leur est demandé de les déclarer dans un délai de 6 mois, au risque de perdre leur droit. Ce décret-loi stipule que «la commission de confiscation procèdera à toutes les mesures administratives et juridiques nécessaires en vue de transférer les biens immobiliers et meubles et les droits confisqués au profit de l'Etat. Cela voudrait dire que le remboursement des dettes de toutes ces personnes de la liste des 112 ne se fera pas par elles-mêmes, mais par la commission de confiscation après établissement de son rapport définitif qui se fera probablement en juin prochain. Passons sur les griefs relevés par les juristes à propos de ce décret, mais l'Etat, principal concerné, doit agir en tant que pouvoir dominant et faire fonctionner son arme fatale : le contrôle fiscal. L'Etat, ordonnateur de tout acte de gestion, dispose de toute l'autorité suffisante pour faire le point sur la situation fiscale de ces biens confisqués avant toute autre action. Tout le monde sait que les potentats de l'ancien régime n'ont jamais agi dans la transparence ni respecté leurs devoirs envers l'Etat. Ceci pour dire qu'ils ont contourné toutes les obligations dues à toute personne agissant en situations contractuelles ou en association avec les différentes parties. Il s'avère notamment qu'ils n'ont jamais été en règle avec le fisc. Qui pouvait leur demander des comptes? Il nous paraît très indiqué de régler cet important volet car il s'agit de l'argent de l'Etat.
