La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Conseillers a tenu, jeudi, une réunion consacrée à l'examen du projet de loi amendant et complétant la loi 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche. Le projet de loi vise à redéfinir la délimitation des eaux maritimes tunisiennes, à en garantir la protection nécessaire et à réduire les infractions commises par les bateaux n'ayant pas une autorisation de pêche. Le projet de loi prévoit également l'augmentation du montant de l'amende appliquée aux contrevenants pour avoir un effet dissuasif et répressif. La commission a mis en exergue ce projet de loi qui vient réaffirmer l'attachement du Chef de l'Etat à assurer la protection des espaces halieutiques, à en rationaliser l'exploitation et à durcir les sanctions appliquées. Au terme de la réunion, elle a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi. Protection des eaux territoriales De son côté, la commission de l'agriculture, de l'industrie et du commerce de la Chambre des Conseillers a tenu jeudi, une séance de travail consacrée à l'examen du même projet de loi. Le projet de loi vise à garantir la protection des eaux territoriales tunisiennes et limiter les infractions commises par les unités de pêche étrangères, en vue de préserver les richesses halieutiques et rationaliser leur exploitation. La commission s'est félicitée de ce projet de loi qui intervient après plusieurs mesures juridiques et réglementaires prises en vue de réaliser cet objectif, à l'instar de l'organisation de la saison de pêche et la promulgation d'un repos biologique dans les régions menacées par la surexploitation. La commission a décidé de constituer une équipe de travail en vue d'étudier davantage ce projet. La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Conseillers, réunie le même jour, s'est penchée sur le même projet de loi. Ce projet de loi vise notamment à durcir les sanctions appliquées sur les infractions commises dans les eaux territoriales tunisiennes par les unités de pêche étrangères. Il s'agit d'augmenter le montant de l'amende, d'imposer le paiement par le contrevenant n'ayant pas une adresse fixe sur le territoire tunisien d'une garantie financière égale au plafond de l'amende infligée pour l'infraction commise, jusqu'au règlement à l'amiable du litige ou la publication d'un jugement définitif à son sujet, et de saisir le bateau et la marchandise transportée jusqu'au paiement de cette garantie. La commission a souligné l'importance des dispositions définies dans ce projet de loi, mettant l'accent sur l'importance de leur rôle dans la réduction des infractions y afférentes et la garantie de la protection nécessaire aux eaux territoriales tunisiennes et aux richesses maritimes nationales. Au terme de la réunion, la commission a décidé d'adresser deux questions écrites au gouvernement au sujet de ce projet de loi.
