La commission des finances, de la planification et du développement régional relevant de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi encourageant les entreprises à introduire leurs actions en Bourse. Les conseillers ont souligné l'importance de ce projet de loi qui s'inscrit dans le cadre de la concrétisation du 12e point du programme présidentiel pour le prochain quinquennat «Ensemble relevons les défis», voire celui concernant l'introduction d'au moins une trentaine d'entreprises supplémentaires en Bourse. Cette mesure vise aussi à contribuer au développement du marché financier et à promouvoir son rôle dans le financement de l'entreprise économique et dans le renforcement de la transparence et de la bonne gestion. La loi proposée vise à mettre en place le cadre approprié pour la concrétisation de l'objectif du programme présidentiel, et ce, à travers l'instauration d'un régime fiscal préférentiel encourageant les entreprises à introduire leurs actions en Bourse. La commission a examiné, lors de cette réunion, l'ensemble des articles de cette loi, pris connaissance de l'avis du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social et décidé ensuite de poursuivre l'examen de ce projet de loi. De son côté, la commission de l'agriculture, de l'industrie et du commerce au sein de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion consacrée à la poursuite de l'examen d'un projet de loi amendant et complétant la loi n°13 de l'année 1994, en date du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche. Ce projet de loi vise à assurer la protection nécessaire des eaux territoriales tunisiennes afin de préserver les richesses halieutiques et les espèces marines et les exploiter d'une manière rationnelle ainsi que de mettre fin aux infractions commises par les unités de pêche non autorisées. La commission a passé en revue le contenu du document présenté par l'équipe de travail. Après le débat, la commission a décidé d'adresser au gouvernement des questions écrites portant sur les infractions commises par les unités de pêche non autorisées saisies dans les eaux territoriales tunisiennes et répertoriées selon la nationalité, le type d'infraction et la valeur des amendes.
