La Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution (…) a examiné hier et avant-hier le projet de décret-loi relatif au secteur de la communication audiovisuelle et à la création d'une commission supérieure de l'audiovisuel chargée d'arbitrer la concurrence entre les médias de ce secteur, d'octroyer les licences et de superviser les chaînes et stations publiques, anciennement gouvernementales. Le projet qui comporte 16 pages pleines et 47 articles avait été distribué il y a quelques jours aux membres de la Haute Instance, ce qui a permis d'entrer directement dans les débats. A noter qu'il s'agit d'un projet fait en collaboration avec l'Inric et le Syndicat national des journalistes tunisiens (Snjt). Mme Néjiba Hamrouni, présidente du Snjt et membre de la Haute Instance, a rappelé dans son intervention la «souffrance des journalistes du fait du vide juridique» en la matière, expliquant que pour «purifier» notre système d'information, il faut d'urgence une législation de référence. L'oratrice a fait état de deux critiques de son syndicat dont une a été entendue, dans la mesure où un article interdisant la «publicité politique» a été ajouté. Reste une objection : le projet prévoit que l'un des membres du conseil supérieur de l'audiovisuel soit désigné par le président de la République et qu'il soit investi de la fonction de président du CSA avec rang de secrétaire d'Etat. Or pour les journalistes il est essentiel que le président de la structure soit élu par le conseil afin de bien signifier l'indépendance du CSA en tant qu'organe du 4e pouvoir vis-à-vis du pouvoir exécutif. A propos de la proposition d'un membre de la Haute Instance sur la nécessité de barrer la route à la puissance de l'argent dans le domaine des médias, M. Ridha Jenayah, président de la sous-commission chargée de l'information au sein de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, a indiqué qu'un volet entier du projet est consacré à la question des finances, sachant que les cahiers des charges relatifs respectivement aux stations radio et aux chaînes télé précisent les conditions et les montants. Un autre membre a critiqué l'article imposant le secret des travaux au sein du futur CSA. Le même membre a estimé qu'il fallait par ailleurs prendre la peine de définir la «publicité politique» avant de l'interdire, «surtout que les médias comme les partis refusent cette interdiction», concluera-t-il. Un autre membre a estimé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit plutôt être élu par la Haute Instance, tout comme l'avait été l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie). L'orateur a relevé à cet effet une contradiction entre les articles 7 et 45. A propos du pouvoir disciplinaire, la juriste Samia Bokri s'est demandé comment le CSA pourrait suspendre l'un de ses membres s'il se trouve être celui désigné par le président de la République. La juriste a également estimé incorrect de prévoir que les statuts du CSA soit conçus par la structure elle-même. A propos de la nécessaire définition du terme «publicité politique», M. Ridha Jenayah a répondu que cette définition est effectivement indispensable et qu'il proposait qu'elle soit établie en coordination avec les dispositions du projet de Code de la presse. Suite à cette discussion, la décision a été prise de reformuler les paragraphes contestés ou critiqués. Une petite commission a été désignée. M. Iyadh Ben Achour a fait noter que l'adoption du projet était impossible vu que le quorum de présence n'était pas atteint. Celle-ci interviendrait mercredi prochain quel que soit le nombre des présents. Egalement sera examiné, mercredi prochain le projet de Code de la presse.
