Partant du fait que l'observation des élections de l'Assemblée constituante par les observateurs, qu'ils soient tunisiens ou étrangers, a pour objectif de s'assurer que les élections soient transparentes, honnêtes et crédibles, et répondant aux standards internationaux, l'Instance indépendante supérieure pour les élections (Isie) a mis en place un code de conduite des observateurs. Le code comporte les conditions d'accréditation des observateurs locaux et étrangers, les droits dont ils bénéficient, les devoirs auxquels ils sont astreints, leurs champs d'intervention ainsi que les infractions qu'ils sont appelés à éviter, et les sanctions qu'ils peuvent encourir au cas où ils ne respectent pas l'une des clauses du présent code de conduite. Etant l'unique partie habilitée à délivrer les autorisations d'accrédiation, les observateurs tunisiens ou étrangers doivent s'adresser à l'Isie pour demander à être autorisés à observer l'opération électorale prévue pour le 23 octobre. Les candidats tunisiens doivent satisfaire aux conditions suivantes : avoir la qualité d'électeur, faire montre d'impartialité, d'indépendance et d'honnêteté, ne pas se porter candidat aux élections de l'Assemblée constituante, disposer d'une certaine expérience en matière d'élections, ne pas faire partie de l'Isie et s'engager à respecter la loi électorale. Quant aux observateurs étrangers, ils doivent représenter une organisation ou une association internationale. Droits et devoirs des observateurs Les observateurs agréés par l'Isie bénéficient des droits relatifs à : – L'obtention, auprès des sections régionales de l'Isie, de toutes les données et indications sur la marche des différentes phases de l'opération électorale. – La mention dans leurs rapports des irrégularités qui peuvent survenir lors de l'une des étapes de l'opération électorale. – Le déplacement dans toutes les régions, sans autorisation préalable. – La possibilité de contacter les partis et les candidats aux élections. – L'accès aux bureaux d'inscription et de vote ainsi qu'aux centres de dépouillement. Volet obligations, ils doivent respecter la législation en vigueur en Tunisie, plus particulièrement celle relative à l'élection de l'Assemblée nationale constituante, s'abstenir d'accorder des déclarations de nature à mettre en doute la crédibilité du processus électoral et ne pas proclamer les résultats des élections, sans autorisation préalable de la direction centrale de l'Isie. Les infractions et les sanctions Le champ d'intervention des observateurs comporte toutes les phases de l'opération électorale, depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections (après examen des recours d'opposition) en passant par la campagne électorale, le vote, le dépouillement des voix et la proclamation des résultats préliminaires. Le code souligne qu'il est interdit à tout responsable en charge d'une opération électorale d'empêcher un observateur agréé de suivre l'une des phases du processus électoral. Les observateurs peuvent voir leurs cartes d'accréditation annulées par l'Isie dans les cas où ils : – Portent atteinte à la marche normale du processus électoral. – Refusent d'obtempérer aux décisions de l'Isie. – Représentent l'un des candidats ou des partis dans l'un des endroits où se déroule l'opération électorale. – Apportent leur soutien à l'un des candidats ou à l'un des partis en compétition.
