• La petite Constitution soumise demain à la discussion des membres de la Constituante Les longues discussions, la grande tension et les volte-faces qui ont marqué les travaux de la commission de l'organisation provisoire des pouvoirs publics chargée de coucher noir sur blanc le projet de «la petite Constitution» ont abouti à un accord que l'on peut considérer comme un compromis honorable. Un compromis qui satisfait les uns et qui évite le courroux des autres ou leur mécontentement. Ainsi, le candidat de la Troïka à la présidence Moncef Marzouki, que le projet initial dépouillait de tout pouvoir effectif, récupère-t-il certaines prérogatives jugées essentielles pour l'exercice de la magistrature suprême. «Les prérogatives de la présidence de la Républiques ne seront pas formelles, comme c'est le cas dans les régimes parlementaires», n'ont pas manqué de souligner certains membres de la commission. Quant aux attributions accordées au chef du gouvernement (nouvelle appellation de la fonction de Premier ministre), elles demeurent très larges, trop même pour certaines parties qui considèrent que le compromis auquel sont parvenus les membres de la Troïka sert finalement les intérêts d'Ennahdha aux dépens de ses deux alliés. Afin d'éclairer ses lecteurs sur les pouvoirs réels et effectifs qu'exerceront le président de la République et le chef du gouvernement, voici une synthèse aussi détaillée que possible sur les attribution de l'un et de l'autre. Six articles consacrés à la présidence de la République Constituée de 24 articles et de 6 chapitres, la petite Constitution consacre la première partie de son quatrième chapitre composé de 6 articles au président de la République. D'abord, l'article 8 stipule que le président de la République doit être de nationalité tunisienne, de confession musulmane, non porteur d'une autre nationalité et être âgé d'au moins trente-cinq ans. D'autre part, le président de la République est tenu d'abandonner obligatoirement, une fois élu par l'Assemblée constituante, toute responsabilité partisane ou son statut de membre de la Constituante (au cas où il y aurait été élu). Ensuite, l'article 10 mentionne en détail les prérogatives (au nombre de 12) du président de la République. Aussi, le futur président de la Tunisie aura-t-il la charge de représenter le pays et de tracer la politique étrangère en concertation avec le chef du gouvernement. Il signe et promulgue les lois adoptées par la Constituante dans un délai maximum de 15 jours. Le président de la République désigne le chef du gouvernement qui prête serment devant lui. Il assure le commandement des forces armées et proclame la guerre ou la fin des hostilités après accord des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale constituante. Le président de la République procède aux désignations et aux révocations dans les fonctions militaires supérieures, sur proposition du chef du gouvernement. Il désigne également les responsables occupant les hautes fonctions au ministère des Affaires étrangères ainsi que les chefs des missions diplomatiques et consulaires, toujours sur proposition du chef du gouvernement. Les attributions du chef du gouvernement Le chapitre II de la petite Constitution comprenant 5 articles définit les attributions du chef du gouvernement qui est choisi par le président de la République en vue de former le gouvernement en sa qualité de premier responsable du parti politique ayant remporté le plus grand nombre de sièges lors des élections de l'Assemblée nationale constituante. Après obtention de la confiance de la Constituante (article 15), le chef du gouvernement doit démissionner de la Constituante au cas où il y aurait été élu membre. L'article 16 définit les fonctions suivantes entrant dans les compétences du chef du gouvernement : — La présidence de la réunion du conseil des ministres — La création, la régulation ou l'annulation de ministères ou de secrétariats d'Etat, ainsi que la définition de leurs compétences, après délibérations du gouvernement et information du chef de l'Etat. — La création ou la régulation des entreprises ou établissements publics et des services administratifs et définition de leurs compétences, après délibérations du gouvernement et information du chef de l'Etat. — La désignation des hauts responsables, après consultation du ministre concerné et du gouvernement. — La désignation du gouverneur de la Banque centrale, après consultation avec le gouvernement et information du chef de l'Etat. L'article 18 de «la petite Constitution» prévoit qu'il est possible qu'une motion de censure soit votée contre le gouvernement ou l'un des ministres, à la suite d'une demande soumise au président de l'Assemblée constituante par au moins le tiers des membres de la Constituante. La motion de censure en question est adoptée à raison des deux tiers des voix des membres de la Constituante. D'autre part, l'article 20 que contient le chapitre 4 de «la petite Constitution» inhérent aux collectivités locales accorde au chef du gouvernement la possibilité de dissoudre, après consultation du président de la République, «les conseils municipaux actuels et de désigner de nouvelles représentations en cas de besoin». Il est à préciser que le projet d'organisation temporaire des pouvoirs publics sera soumis demain, mardi 6 décembre, à la discussion des membres de la Constituante en séance plénière. Par la même occasion, ils auront à examiner également le projet du règlement intérieur de l'Assemblée.
