Les élus de l'Assemblée nationale constituante ont adopté, samedi soir, le projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics dans sa version finale à la majorité de 141 voix contre 37 oppositions. Les articles 22, 23, 24 ont été adoptés, samedi soir, à la majorité des voix alors que les articles 25 et 26 ont été votés à l'unanimité. Au cours de l'examen de l'article 22 du projet de loi précité relatif à la fixation des attributions respectives du Tribunal administratif et de la Cour des compte, plusieurs constituants ont mis l'accent sur l'impératif à ce que les règles de fonctionnement et d'organisation de ces deux instances constitutionnelles ressortent de la compétence de l'autorité judiciaire et non du pouvoir exécutif. Ils ont également appelé à la création d'une Cour constitutionnelle intérimaire qui veillera à consacrer la suprématie de la loi et à élargir les attributions dévolues au Tribunal administratif. Commentant ces propositions, l'élu Habib Kheder, président de la commission ad hoc, a considéré la question de l'autonomie financière et administrative comme étant purement technique et pouvant être reprise lors de la rédaction de la nouvelle Constitution, indiquant que la proposition de création d'une Cour constitutionnelle est une proposition anticipée et ne devrait être consacrée que dans le texte d'une Constitution permanente. L'article 22 relatif à l'autorité judiciaire, adopté à la majorité de 181 voix, prévoit que «le Tribunal administratif et la Cour des compte exercent leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur fixant leur organisation, attributions et procédure applicable» (traduction non officielle). Lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi précité relatif à la justice transitionnelle, une élue du groupe Ennahdha a appelé à accorder au dossier des martyrs de Thala et de Kasserine toute l'attention requise dans le cadre de l'établissement de la justice transitionnelle. Répondant à cette intervention, le président de l'Assemblée a appelé les constituants à transcender leurs appartenances régionales et à focaliser leur intérêt sur l'ordre du jour de la séance plénière. Certains constituants ont proposé l'ajout des expressions ‘'questionnement'' et ‘'obligation de demander des comptes'' au texte de cet article. L'élu Mohamed Sghaier (Mouvement Ennahdha) a exprimé sa crainte de voir la justice transitionnelle se transformer en «justice de vengeance». Cette proposition a été étayée par la constituante Souad Abderrahim (Ennahdha), qui a proposé l'ajout de l'expression ‘'réconciliation'' dans le texte de l'article 23. Le concept de justice transitionnelle, tel que cité par l'article 23, est qualifié par le constituant Mohamed Khila (PDP) de «flou», un point de vue partagé par Fadhel Moussa (PDM). Certains constituants ont proposé de conférer à la justice transitionnelle le statut de loi organique, appelant à organiser des séances d'audience permettant aux composantes de la société civile d'assister aux travaux de la Constituante. Une instance supérieure indépendante des élections Au sujet de l'article 24 du projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, relatif à l'Instance supérieure indépendante des élections, les constituants ont appelé à la nécessité d'offrir des garanties supplémentaires, notamment au niveau de la composition de l'Isie qui devrait intégrer des magistrats. Cette proposition a été avancée par deux constituants du groupe Ennahdha, Néjib M'rad et Moncef Ben Salem. La constituante Khaltoum Badreddine (groupe Ennahdha) a exprimé son opposition à la proposition du maintien de la même composition de l'Isie, un point de vue partagé par le président de l'Assemblée constituante qui a indiqué que la mission de l'Isie est arrivée à son terme. De son côté, l'élu Mohamed El Hamdi (El Aridha) a plaidé en faveur du choix des membres de l'Instance des élections parmi les personnalités réputées pour leur neutralité et leur probité, sous la supervision de l'Assemblée constituante, sur décision adoptée à la majorité renforcée. La constituante Rim Mahjoub (Afek Tounès) a proposé de consacrer un article à part entière à la loi électorale. Une proposition avancée par l'Isie a été soumise au président de l'Assemblée prévoyant en substance «la création d'une instance nationale indépendante chargée de la gestion et de l'organisation des élections et des référendums. La composition et l'organisation de l'Instance seront fixées par la loi». L'art.24 relatif aux élections a été adopté à la majorité de 165 voix après l'introduction de modifications mineures. La version remaniée de l'article 24 de la loi prévoit que: «L'Assemblée nationale Constituante adopte une loi en vertu de laquelle une instance publique indépendante permanente sera créée qui sera chargée de gérer, organiser et superviser les élections et les référendums. La composition et l'organisation de ladite instance sont fixées par la loi»(traduction non officielle). S'agissant de l'article 25 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, son examen a suscité un débat houleux au sein de la Constituante. Suite à ce débat, il a été décidé de reformuler l'article 25 comme suit : «L'Assemblée nationale constituante décide d'abroger la Constitution de 1959 et de mettre fin à ses dispositions à partir de la publication de la loi constitutive. Les lois contraires à cette loi constitutive ainsi que le décret-loi n° 14 de l'année 2011 en date du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics sont considérés comme étant nuls et non avenus. Les textes juridiques adoptés sans préjudice de cette loi resteront en vigueur» (traduction non officielle).
