• L'Assemblée passera maintenant à l'élection du président de la République qui désignera le chef du gouvernement Les membres de l'Assemblé nationale constituante (ANC) ont adopté, hier soir, la version finale de l'art. 21 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics à la majorité de 163 voix. L'article 21 tel qu'il a été adopté par la Constituante prévoit: «L'autorité judiciaire est pleinement indépendante. Après concertation des magistrats, l'Assemblée nationale constituante adopte une loi constitutive portant création d'une instance provisoire représentative, fixant la composition, les attributions, les mécanismes de formation pour superviser l'ordre judiciaire et qui vient remplacer le Conseil supérieur de la magistrature. «L'Assemblée nationale constituante adopte des lois organiques relatives à la réorganisation de la justice et à la restructuration des conseils supérieurs de l'ordre judiciaire, administratif et financier et fixe les fondements de la réforme du système judiciaire, conformément aux normes internationales en vigueur en matière d'indépendance de la magistrature». (Traduction non officielle) Après avoir passé en revue les vices ayant entaché le fonctionnement de l'autorité judiciaire sous le règne de Ben Ali, les constituants ont mis l'accent sur la nécessité impérieuse de réformer ce secteur, compte tenu de son rôle axial dans la garantie des droits des citoyens et dans le soutien aux efforts du développement en Tunisie. (Suite en page 4) Dans ce contexte, les constituants Maya Jeribi, Rabeh Khraifi et Mahmoud Baroud (PDP) ont appelé à la dissolution des trois conseils supérieurs de l'ordre judiciaire, administratif et financier et à la création d'une instance provisoire pour superviser l'ordre judiciaire au lieu et place du Conseil supérieur de la magistrature. D'autres constituants ont mis l'accent sur l'impératif de détacher l'autorité judiciaire du ministère de la Justice, appelant à offrir les assises législatives nécessaires pour l'exercice d'une justice indépendante. Dans ce contexte, M. Samir Ben Amor (CPR) a appelé à fixer une feuille de route pour la réforme du corps de la magistrature, passant en revue les suggestions avancées par l'Association des magistrats tunisiens afin de concrétiser cette demande, dont notamment la réalisation de réformes fondamentales au niveau des responsabilités dévolues aux magistrats et la dissolution des trois conseils supérieurs de la magistrature, l'objectif étant de préparer la tenue d'élections transparentes pour former de nouveaux conseils. De son côté, le constituant Mohamed Néji Gharsalli (PDP) s'est dit étonné de la mise à l'écart des magistrats des débats au sujet de cet article, précisant que le nombre des magistrats corrompus et impliqués avec l'ancien régime est un phénomène marginal loin de porter atteinte au prestige et à la probité des magistrats. Le constituant Fethi Letaief (liste Badil Al thawri) s'est dit favorable à l'adoption par l'Assemblée constituante d'une loi instituant une instance provisoire pour superviser le corps de la magistrature jusqu'à l'organisation d'élections permettant de restructurer ces conseils, alors que le constituant Fayçal Jedlaoui (Liste indépendante «Al-Adala») a appelé à considérer la magistrature comme étant une autorité à part entière et non une profession ou un simple corps de fonctionnaires. Plusieurs constituants ont établi le lien entre l'examen de l'art. 21 et la célébration par la Tunisie de la journée mondiale des droits de l'homme. Rompre avec les anciennes pratiques L'Assemblée nationale constituante a adopté, hier, au début de la séance de l'après-midi, l'article 20 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics et relatif aux collectivités locales, à la majorité de 124 voix sur les 217 que compte l'Assemblée. Lors de la séance de la matinée, les constituants ont souligné l'importance du mécanisme de vote à l'échelle locale et régionale qui offre au citoyen le choix d'élire ses représentants dans les conseils municipaux et régionaux. Ils ont relevé la nécessité de rompre avec les anciennes pratiques qui consistaient en la désignation des présidents et membres des collectivités locales. Certains membres ont souligné l'impossibilité d'organiser des élections municipales ou régionales avant d'élaborer une Constitution et un code électoral puisque le décret-loi relatif aux municipalités n'est plus en vigueur depuis mars 2011. Ils ont préconisé la révision de ce décret-loi avant le premier trimestre 2012 ou de maintenir les délégations spéciales et les conseils régionaux actuels jusqu'à l'élaboration de nouvelles législations réglementant le fonctionnement des collectivités locales. S'agissant de la dissolution, de la prolongation ou du renouvellement des mandats des conseils régionaux ou des délégations spéciales, ils ont recommandé que ces décisions feront partie des responsabilités du chef du gouvernement après avis du président de la République et du président de l'Assemblée constituante et consultation des membres de l'Assemblée. A l'heure où nous mettions sous presse (vers 22h00), les membres de la Constituante examinaient encore trois autres articles supplémentaires après avoir adopté les 26 articles que contenait le projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics. Les constituants ont adopté les articles 22, 23, 24, 25 et 26 relatifs respectivement au Tribunal administratif et à la Cour des comptes, à la justice transitionnelle, à la création d'une instance indépendante permanente des élections,à la fin définitive de la Constitution du 1er juin 1959 et à l'entrée en application de la présente loi, dès son adoption par la Constituante. Quant aux trois articles supplémentaires, ils ont trait aux conditions de désignation du gouverneur de la Banque centrale, à l'indépendance financière et morale de l'Assemblée constituante et à l'immunité dont bénéficieront les membres de l'Assemblée nationale constituante.
