L'Etat est appelé aujourd'hui à compter davantage sur ses ressources propres pour assurer les équilibres financiers et pouvoir réaliser ses multiples projets d'infrastructure, d'éducation, de santé... L'objectif étant, en effet, de réduire autant que faire se peut le recours à l'endettement extérieur qui exige des sacrifices ne serait-ce qu'au niveau du paiement du service de la dette et du taux d'intérêt parfois élevé. Encore faut-il que tous les contribuables s'acquittent de leur devoir en payant les impôts dans les délais. Les chefs d'entreprise et les particuliers ont une part dans le budget de l'Etat. C'est pour cela que l'on parle souvent des deniers publics appartenant à la collectivité nationale qu'il faut savoir gérer de façon rationnelle. D'après les données disponibles, les 3/4 des impôts directs sont prélevés par le système de la retenue à la source qui touche essentiellement les salaires. En effet, chaque salarié est tenu dès le premier jour de son intégration dans l'entreprise de réserver une part de son salaire en tant qu'impôt revenant à l'Etat. Les salariés, dont le revenu est soumis à la retenue à la source, ainsi que les entreprises soumises au régime réel participent donc, dans une large mesure, à la charge fiscale au titre des impôts directs. Certes, la fuite et la fraude fiscale ont concerné nombre d'entreprises, mais les recettes enregistrées par les chefs d'entreprise qui respectent la loi sont importantes. Coût réduit de l'investissement Le tissu industriel et de services tunisiens compte de nombreuses micro-entreprises qui se trouvent particulièrement dans les zones côtières. Celles-ci ne sont pas toujours en mesure de payer les impôts, compte tenu des recettes médiocres enregistrées chaque mois. Le chef d'entreprise préfère souvent investir son argent dans l'acquisition de matériel et la construction plutôt que dans le paiement des impôts. D'ailleurs, près de 98% de ces micro-entreprises comptent moins de 10 employés et 0,3% des entreprises comptent plus de 100 employés. Aussi, 87% des entreprises sont classées comme unipersonnelles, c'est-à-dire gérées par une seule personne qui est le gérant ou le promoteur. L'option pour la micro-entreprise s'explique notamment par le coût réduit de l'investissement, mais aussi par l'avantage accordé par la législation fiscale qui encourage en quelque sorte la constitution d'entreprises classées «personne physique», éligibles au régime forfaitaire. Le paysage économique se caractérise, cependant, par une concurrence déloyale due au marché parallèle dont les acteurs ne paient aucune redevance ou impôt, ce qui leur permet de vendre leurs produits à des prix défiant toute concurrence. L'évasion fiscale pratiquée par certains complique encore les choses. Le secteur informel qui s'est développé au cours des dernières années ne participe pas non plus aux contributions fiscales. L'équité fiscale exige que les entreprises appartenant au même secteur, de la même taille, paient le même taux d'impôt sur la base des recettes enregistrées pour instaurer une concurrence loyale, même progressivement. Il s'agit surtout de trouver les solutions aux entreprises qui rencontrent des problèmes financiers en vue d'éviter leur faillite. Un suivi du développement de l'entreprise doit donc être assuré pour qu'elle poursuive ses activités sans la pénaliser par la fiscalité. Le plus grave est que des entreprises sont contraintes de migrer vers le secteur informel dans le dessein de fuir les charges fiscales. Il est vrai que les entreprises soumises au régime forfaitaire d'imposition ne contribuent que très faiblement à l'effort fiscal global du pays. C'est pour cela d'ailleurs que les entreprises préfèrent ce régime et appellent même à sa généralisation pour inciter tous les contribuables à s'acquitter de leur devoir. Or, cela n'est pas possible même si les entreprises ont d'autres charges à supporter comme les cotisations de la sécurité sociale. Elles sont appelées aussi à tenir une comptabilité analytique. Le régime forfaitaire a attiré un nombre de plus en plus important de contribuables qui doivent répondre à certaines conditions qui ne sont pas toujours respectées. Le nombre des entreprises soumises au régime forfaitaire a d'ailleurs augmenté sensiblement passant de 140 mille en 1989, à plus de 375 mille en 2010, soit 61% des contribuables. La contribution de ceux-ci présente un taux considéré comme «dérisoire» au titre de l'impôt sur le revenu. En 2004, les entreprises soumises au régime forfaitaire représentaient près de 80% des contribuables, ne participant qu'à hauteur de 2% à l'impôt sur le revenu.
