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Examen de deux projets de loi
Chambre des Conseillers — Réunion de la commission des affaires sociales et de la santé publique
Publié dans La Presse de Tunisie le 30 - 04 - 2010

La commission des affaires sociales et de la santé publique, relevant de la Chambre des Conseillers, a examiné, hier, un projet de loi portant amendement de la loi n°55 en date du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques.
Le projet de loi vise l'extension du domaine d'application du mécanisme de collecte des médicaments à travers les dons provenant des associations et organisations de bienfaisance, les entreprises locales ou étrangères, à tous les médicaments en usage.
Les opérations de collecte et de distribution des médicaments sont soumises à la condition d'être effectuées sous la responsabilité d'un pharmacien pour s'assurer de leur traçabilité, qualité et validité.
La commission a, également, examiné, au cours de la même séance, un projet de loi portant unification de l'âge de la majorité civile qui vise la concordance entre les dispositions pénales et celles civiles, du fait que le jeune assume la responsabilité pénale totale de ses actes dès qu'il atteint l'âge de 18 ans.
La commission a décidé de poursuivre l'examen des deux projets de loi.


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