La Chambre des Conseillers a adopté, hier matin, au cours d'une séance plénière, présidée par M. Abdallah Kallel, président de la Chambre, deux projets de loi. Le premier porte sur l'organisation des professions pharmaceutiques et le deuxième sur les experts judiciaires. Le premier projet de loi porte amendement de la loi n°55 de l'année 1973, en date du 3 août 1973, et relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, telle qu'amendée en vertu de la loi n°32, datée du 13 mai 2008. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations de l'Etat visant à porter assistance aux populations démunies et aux catégories défavorisées et à besoins spécifiques. Il vise notamment à élargir le domaine de la collecte des médicaments, à travers les dons provenant des associations et organisations caritatives et les entreprises nationales et étrangères, en vue de les distribuer aux populations à revenu limité. Les conseillers ont exprimé leur fierté de l'élection de la Tunisie à la présidence de la 63e Assemblée générale de l'OMS, ce qui traduit la confiance et l'estime dont bénéficie la Tunisie à l'échelle internationale, pour sa politique d'avant-garde dans le domaine de la santé et pour son approche visant à préserver ses ressources humaines qui constituent sa principale richesse. Ils ont indiqué que ce projet de loi s'insère dans le droit fil de la consécration des valeurs de solidarité et d'entraide instaurées par le Président Zine El Abidine Ben Ali, et de la concrétisation de la dimension solidaire dans le domaine de la santé. Ils ont, par ailleurs, souligné l'importance de ce projet de loi dans le renforcement des attributs de la sécurité sanitaire et la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le 5e volet du nouveau programme présidentiel intitulé "La santé, un droit fondamental et un fondement essentiel de la qualité de la vie", ainsi que dans la promotion du rôle de la banque caritative des médicaments en matière de collecte des médicaments, notamment pour le traitement des maladies chroniques. Les conseillers se sont interrogés sur les moyens de garantir des conditions saines pour la collecte et le stockage des médicaments, afin de s'assurer de leur validité. Ils ont proposé d'intensifier les campagnes de sensibilisation à travers les médias, pour exhorter les citoyens à faire don des médicaments, de créer des sections de la banque caritative des médicaments dans les différentes régions et d'instituer une journée de don du sang pour les membres de la communauté tunisienne résidant à l'étranger. Ils ont appelé le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens à renforcer l'encadrement des nouveaux diplômés en pharmacie pour les aider à s'intégrer dans le marché du travail, compte tenu de l'importance de leur rôle dans le rapprochement des prestations sanitaires des citoyens et dans la facilitation des opérations de collecte de médicaments. Solidarité internationale Dans sa réponse aux interventions des conseillers, M. Mondher Zenaïdi, ministre de la Santé publique, s'est félicité de la politique avant-gardiste du Président Zine El Abidine Ben Ali dans le domaine médical en lui accordant une place privilégiée dans son programme électoral. Cette sollicitude du Chef de l'Etat à ce secteur s'est traduite mercredi par la tenue d'un Conseil ministériel consacré à la lutte contre les maladies cancéreuses et à la faveur duquel une série de décisions et de mesures importantes ont été prises. Le ministre a indiqué que l'élection de la Tunisie à la présidence de la 63e session de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lui fait assumer une grande responsabilité que notre pays entend assumer pleinement à travers la propagation des attributs du développement durable, global et solidaire et la promotion de la situation sanitaire mondiale, outre l'impulsion des efforts internationaux en faveur de la solidarité internationale, en vue de concrétiser les objectifs du millénaire de développement. M. Zenaïdi a mis en relief le souci de la Tunisie d'instaurer une approche internationale globale visant à protéger les générations montantes contre tous les risques sanitaires, et ce, en concomitance avec l'adoption par la communauté internationale de l'initiative du Chef de l'Etat faisant de l'année 2010 une année internationale de la jeunesse, indiquant que la Tunisie accueillera à la fin de l'année en cours une conférence internationale sur le thème ''La jeunesse et la santé'', un thème qui sera au centre de la prochaine réunion de l'Assemblée générale de l'OMS qui se tiendra en mai 2011 à Genève. Coopération triangulaire Il a ajouté que la visite de la directrice générale de l'OMS en Tunisie en juillet prochain pour y inaugurer le nouveau siège de l'organisation permettra également d'examiner notamment les perspectives de tirer profit de l'expérience tunisienne dans le domaine sanitaire, dans le cadre de la coopération triangulaire entre la Tunisie et l'OMS et des pays africains. Ce projet de loi s'insère dans le cadre de la politique sociale établie par le Président Ben Ali aux fins de valoriser la solidarité et de promouvoir les activités de la banque de bienfaisance des médicaments qui vise à assister les catégories à revenu limité et à besoins spécifiques. A la suite de l'amendement de la loi portant organisation des métiers pharmaceutiques, l'Union tunisienne de solidarité sociale a procédé entre septembre 2008 et décembre 2009 à la collecte et à la distribution de quantités de médicaments par le biais de la banque précitée. Cette mesure, a-t-il ajouté, permettra la collecte d'une quantité de médicaments non utilisés auprès des citoyens, assurant que leurs dates de validité ne seront pas inférieures à une année. Le ministre a indiqué que la mission de collecte des médicaments a été confiée à l'Union tunisienne de solidarité sociale, sous la responsabilité d'un pharmacien, chargé d'en vérifier la qualité et la validité. M. Mondher Zenaïdi a rappelé également les mesures importantes arrêtées par le Chef de l'Etat au profit du secteur pharmaceutique et qui sont entrées en vigueur depuis 2008, ce qui a permis l'embauche d'un grand nombre de diplômés du secteur des industries pharmaceutiques au sein des institutions hospitalo-universitaires et des laboratoires d'analyses, soulignant que sur un total de 2.160 pharmaciens inscrits sur la liste d'attente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, le nombre effectif des pharmaciens au chômage s'élève à 250 dont la plupart sont des diplômés de l'année universitaire 2008-2009. Formation continue au profit des experts judiciaires La Chambre des Conseillers a, ensuite, examiné un projet de loi amendant et complétant la loi n°61, en date du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires. Ce projet de loi vise à traiter et à combler les défaillances générées par l'application de la loi relative aux experts judiciaires, à travers l'institution de huit volets visant à garantir l'harmonie entre l'inscription sur la liste des experts judiciaires et les besoins réels des tribunaux dans les différentes circonscriptions, en termes d'effectif et de spécialité, à fixer la période d'inscription sur la liste et à classer les experts en deux tableaux : "A" (pour les experts habilités à exercer à l'échelle nationale) et "B" (pour les experts habilités à exercer à l'échelle régionale). Le projet de loi prévoit, notamment, la possibilité d'inscrire les personnes morales sur la liste des experts judiciaires et de parfaire l'organisation du travail des commissions chargées de l'examen des demandes d'inscription des experts judiciaires, outre l'organisation des conditions d'exercice et des mécanismes de contrôle sur les membres de ce corps, et l'institution de mécanismes permettant aux experts judiciaires de bénéficier d'un recyclage et d'une formation continus. Lors de la discussion de ce projet de loi, les conseillers ont indiqué que ce projet permettra de combler les lacunes enregistrées au niveau de la loi relative aux experts judiciaires. L'un des conseillers a souligné l'impératif d'assurer une évaluation continue de la liste des experts judiciaires et d'intensifier le contrôle sur eux afin de garantir l'accomplissement optimal de leur mission et de les inciter à appliquer les procédures légales de manière scientifique et saine, compte tenu de l'importance de leur rôle dans l'aboutissement des affaires judiciaires et la consécration des valeurs de la justice. Une autre conseillère s'est interrogée sur les prérogatives de la commission chargée de l'examen des demandes d'inscription des experts judiciaires, et sur les raisons qui empêchent de poursuivre, même de manière provisoire, l'expert judiciaire en justice dans les affaires pénales. Des experts au fait des nouveautés Dans sa réponse aux interrogations des conseillers, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a indiqué que ce projet de loi intervient pour favoriser la mise à niveau du secteur des experts judiciaires, dans la mesure où il répond aux aspirations et aux propositions avancées par les professionnels du secteur. Il a affirmé que l'évaluation permanente de la liste des experts judiciaires et l'institution du recyclage et de la formation continus à leur intention représentent l'un des objectifs fixés par l'Etat pour promouvoir le secteur, afin d'habiliter les experts judiciaires à être au fait des nouveautés qui interviennent dans ce domaine. Il a précisé que dans le cas où l'expert judiciaire venait à commettre une erreur grave (un crime de droit public ou une transgression de la loi), aucune affaire ne doit lui être accordée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son dossier. M. Bououni a affirmé que les spécialités des experts judiciaires sont diverses et complexes, ce qui amène les justiciables à s'interroger sur le degré d'efficacité de l'expert judiciaire désigné dans une spécialité donnée, faisant remarquer que tout expert qui n'est pas désigné dans sa spécialité peut être remplacé par un autre expert plus expérimenté, afin de garantir les droits des justiciables. Le ministre a fait observer que les prérogatives conférées à la commission chargée de l'examen des demandes d'inscription des experts judiciaires sur le tableau "A" consistent, essentiellement, en l'examen des demandes de réinscription et en la définition des conditions d'inscription devant être remplies par l'expert judiciaire. Il a ajouté, dans ce sens, que la création de cette commission s'effectuera sur décision du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, après l'adoption du projet de loi par le pouvoir législatif. La Chambre des Conseillers a également adopté, hier, un projet de loi encourageant les entreprises à se faire coter en Bourse. Ce projet se propose d'alléger la charge fiscale des entreprises ouvrant au moins 30% de leur capital au public, et ce, en leur faisant bénéficier une baisse de 20% au titre de l'impôt sur les sociétés, sur une période de 5 ans, à compter de la date d'introduction en Bourse qui ne doit pas dépasser le 31 décembre 2014. Ces avantages fiscaux ne concernent pas les opérateurs des réseaux de télécommunications, les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, les sociétés actives dans le secteur de la production et du transport des hydrocarbures, les entreprises de transport de pétrole par pipeline et les entreprises opérant dans le secteur du raffinage et de la vente des produits pétroliers. Les conseillers ont souligné la nécessité d'amplifier la diffusion de la culture boursière auprès des promoteurs et entreprises. Un conseiller a recommandé de ne pas lier l'ouverture du capital au taux de 30%, précisant que même un taux de 10% peut intéresser les investisseurs et servir l'objectif de renforcer le marché financier. Renforcer la capacité du marché financier Dans sa réponse, M. Ridha Chalghoum, ministre des Finances, a affirmé que les incitations prévues par le projet sont de nature à donner une nouvelle impulsion au rythme d'introduction des entreprises en Bourse, ce qui ne manquera pas d'accélérer leur adhésion au système de bonne gouvernance, de renforcer la capacité du marché financier tunisien à attirer l'épargne et de hisser ses indicateurs au niveau de ceux des marchés des pays émergents. M. Chalghoum a passé en revue les différentes étapes franchies sur la voie de la modernisation du cadre juridique et des mécanismes de régulation du marché et les incitations accordées aux investisseurs et sociétés qui recourent au marché financier. Le ministre a précisé que ces mesures ont permis de porter la contribution du marché au financement de l'investissement privé de 4,1% en 2005 à 12,2% en 2009, notant que les objectifs du programme présidentiel et les besoins de l'économie nationale nécessitent la mobilisation d'un surcroît d'efforts afin d'améliorer ces indicateurs. Il a affirmé que la Bourse tunisienne a prouvé sa capacité d'absorber de nouvelles introductions, notant que pour les deux dernières introductions, en l'occurrence celles de l'assureur Sélim et de la société Ré-assurance, l'offre a été couverte 27 fois pour le premier et 31 fois pour la deuxième.
