Le 2 novembre 2011 ont paru au Journal officiel deux textes, deux décrets-lois, qui réglementent le secteur des médias : il s'agit des décrets-lois 115 et 116. En principe, ces deux textes étaient immédiatement applicables, si ce n'est que, pour le second, son application supposait la création d'une instance de régulation de l'audiovisuel, qui porte le nom de Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica). Pourtant, cette application demeure comme en suspens. A telle enseigne que certaines parties demandent leur pure et simple révision et qu'elles ne veulent même pas se contenter d'une solution de compromis qui consisterait à les adopter, en contrepartie d'amendements à engager au fur et à mesure que la pratique ferait apparaître des problèmes. Il s'agit ici, en l'occurrence, du syndicat tunisien des dirigeants de médias. Mme Amel Mzabi, qui le dirige, fait remarquer que ces deux textes touchent pas moins de 20 parties différentes : ce qui inclut, à côté des journalistes et des dirigeants, les imprimeurs, les transporteurs, les vendeurs, etc. Or, laisse-t-elle entendre, tous ces gens-là n'ont pas été associés à l'élaboration de ces textes. Elle fait également valoir que les sanctions prévues — des poursuites pénales contre les personnes physiques et non contre les personnes morales — présentent un caractère dissuasif pour les chefs d'entreprise et pour les investisseurs également qui seraient tentés de s'engager dans ce secteur : «Vous vous rendez compte, confie-t-elle, qu'un directeur de journal risque demain de se retrouver devant le juge aux côtés de criminels de droit commun, simplement parce qu'il n'aurait pas signalé que tel message publié sur son média était publicitaire !» Le gouvernement, de son côté, garde une réserve en considérant que les textes en question devraient faire l'objet d'un plus large consensus. Mais son peu d'empressement à les soutenir pourrait aussi s'expliquer par le fait que, dans leur forme actuelle, ils accordent au président de la République et au président de l'Assemblée constituante une préférence au détriment du chef du gouvernement, et cela du point de vue de la désignation des membres de la Haica. A quoi s'ajoute un point de principe selon lequel un tel dispositif législatif, qui va prendre une place importante dans la vie du pays, aura échappé à l'approbation de la majorité issue des urnes... De l'autre côté, les défenseurs des décrets-lois développent deux arguments essentiels. En effet, aussi bien pour le Syndicat national des journalistes que pour l'Instance nationale de réforme de l'information et de la communication (Inric), il s'agit de dire que ces textes ont été publiés au Journal officiel et que, par conséquent, les soumettre à la discussion représente une entorse grave à une règle juridique selon laquelle un texte qui, au bout de tout un parcours, est enfin publié au Jort, fait désormais autorité et ne saurait être livré à nouveau à la discussion ou aux négociations. Par ailleurs, second argument, les textes en question sont le fruit d'un long travail qui a engagé des experts, aussi bien tunisiens qu'étrangers. Néjiba Hamrouni rappelle ce chemin parcouru : «Une première version nous est parvenue de la commission d'experts relevant de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. Cette version, nous l'avons refusée car elle ne correspondait pas aux aspirations des journalistes... C'était à l'époque du bureau précédent ! Mais nous avons associé des experts tunisiens, qui ont examiné les textes article par article, poursuit-elle. L'Inric faisait la même chose, mais en sollicitant des experts étrangers... Il y a eu ensuite des rencontres avec les experts de la Haute instance, qui eux-mêmes se sont mis en contact avec des experts étrangers...». Au terme de ce marathon d'experts, les journalistes ont eux-mêmes été consultés... Pour Kamel Labidi, qui dirige l'Inric, ces textes représentent le fruit essentiel de la mission de son équipe et ils correspondent à une mise en conformité de nos lois avec les normes internationales : «Que ceux qui critiquent ces textes prennent la peine de voir ce qui existe dans les autres pays, les pays démocratiques cependant, pas les autres : ils verront d'ailleurs que les dispositions qu'ils contiennent ne sont pas plus sévères, au contraire! C'est le rôle des instances de régulation de prendre des mesures qui peuvent aller jusqu'à l'interruption des programmes sur une chaîne de télévision...» Et, contre le gouvernement, M. Labidi est plutôt véhément: «Ce gouvernement soutient l'intérêt général ou l'intérêt particulier ?»... Sous-entendu, par intérêt particulier, celui des patrons de chaînes de télévision privées ! Chaînes de télévision dont il rappelle en passant qu'elles n'avaient pas de soucis à se faire dans le passé et que, par conséquent, il est tout à fait compréhensible qu'elles voient d'un mauvais œil une loi qui les obligera à respecter des normes de façon rigoureuse. Est-ce une parade habile ou un argument qui a sa pertinence ? Pour la représentante du Syndicat des dirigeants de médias, il s'agit aussi de défendre les... libertés ! «Je ne comprends pas que l'on aime la liberté et qu'on défende ce texte», dit-elle à propos du décret-loi 116. Oui, ce texte serait selon elle liberticide et restrictif. Il ne s'agit donc pas seulement de dire qu'il expose les dirigeants à des sanctions trop sévères et dégradantes, ni qu'il met en danger tout un secteur qui engage de nombreuses parties, lesquelles parties n'ont d'ailleurs pas été associées dans la mise au point de cette législation dont leur sort dépend : l'idée est aussi et surtout que l'instance de régulation va disposer d'un pouvoir tel, à la faveur en plus d'un certain flou dans l'interprétation des dispositions et des procédures, que le risque existe d'un retour à une logique propre à la dictature. En ce sens que le pouvoir disposerait à travers l'instance de régulation d'un grand moyen de pression sur les médias, qui pourrait constituer une manière de les faire plier à sa volonté... On dit que la meilleure défense, c'est l'attaque. Sommes-nous dans ce cas de figure ? Du côté de l'Inric, on semble persuadé qu'il s'agit là d'une simple manœuvre. D'ailleurs, la réponse à une telle «attaque» serait de dire que l'instance de régulation de l'audiovisuel est appelée expressément «indépendante». Mais la question reste de savoir si elle se donne entièrement les moyens de son indépendance. On peut considérer que la somme d'expertises sollicitées apporte des garanties en cette matière et que, s'il existe des imperfections, elles sont susceptibles d'être corrigées sans trop de difficultés. Encore que, de ce point de vue, on évoque déjà des mauvais réflexes : les nominations à caractère politique à la tête de médias publics. Contre cela, M. Labidi invoque l'exemple sud-africain : celui d'une procédure transparente, présidée par une commission parlementaire qui reçoit les demandes et qui dispose de ses experts pour sélectionner des dossiers puis qui auditionne les candidats retenus. L'indépendance de l'instance de régulation devrait donc faire l'objet d'un souci politique scrupuleux, mais il conviendrait sans doute que la sévérité des lois soit accompagnée d'un réel souci de protéger le secteur médiatique à travers l'ensemble de ses acteurs : cela ne va pas sans un projet qui fédère tout le monde, tous ceux qui, à un titre ou un autre, participent du paysage et de son devenir. Or c'est vrai que s'il y a une certaine faiblesse de ce point de vue, celui de l'implication des parties prenantes, il peut être utile de trouver les moyens d'y remédier, sans nécessairement en arriver à une remise en question ou à un désaveu du travail accompli.
