…«Un service de renseignement ne peut pas faire la police judiciaire, enquêter et procéder à des arrestations» Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées, Dcaf, dont le siège est basé à Genève, est un organisme d'expertise créé en 2000 à l'initiative de la Confédération suisse. Il comprend 60 Etats membres dont, depuis juillet 2011, la Tunisie. Ses objectifs : promouvoir la bonne gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité. Dans notre pays, deux ministères ont fait appel à son expertise pour entamer des réformes, le ministère des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle d'une part et le ministère de l'Intérieur d'autre part. M.Haykel Ben Mahfoudh, conseiller principal du Dcaf Tunisie, nous annonce d'emblée : «Le ministère de l'Intérieur a entamé des réformes avec une volonté de réorganiser les structures ainsi que les mécanismes de son fonctionnement, et la mise en œuvre d'un plan d'action relatif à l'amélioration de la relation police-citoyen qui est en bonne voie. Nous travaillons sur deux dimensions, la communication et l'amélioration de la relation de la police avec le citoyen. Nous travaillons également sur les réformes institutionnelles et législatives, et sur les concepts transparence, confiance et légitimité». Dans le domaine des réformes sécuritaires, les Tunisiens trouvent que les choses n'avancent pas… Comme toute intervention de ce type, explique posément notre interlocuteur, il y a une volonté politique d'aller de l'avant. Mais si on croit que la réforme est juste une question de temps et d'ajustements, on se trompe. C'est un travail douloureux et complexe, qui nécessite prudence, patience et vigilance. Mais l'élément clef d'une réforme, juge-t-il, c'est que l'administration concernée s'approprie les réformes, d'une part, mais aussi que le citoyen, la société civile et les médias prennent conscience qu'ils sont partie prenante dans le processus de réforme. Il ne suffit pas de consommer la sécurité, il faut apprendre à la produire. Pour la gestion des archives de la police politique, quelles sont les expériences des pays qui ont déjà fait leur révolution? Chaque expérience a ses enseignements et son contexte. Nous pouvons nous inspirer de l'expérience de l'Allemagne de l'Est et de sa défunte Stasi. Il y a eu dans ce pays un accès direct et immédiat à tous les dossiers. La Serbie a préféré, elle, procéder par réformes ponctuelles. Elle a fini par réaliser qu'il faudrait peut-être se doter d'une stratégie et d'un plan de réformes globales. Il faut faire des choix, en termes de temps et de mécanismes d'accès aux données et en évaluer les risques. Nous avons mis à disposition de nos interlocuteurs au ministère de l'Intérieur, par exemple, l'expérience de l'Afrique du Sud qui est intéressante, il faut voir de plus près la législation adoptée. Avez-vous des informations sur la gestion des archives de la police politique actuellement ? Les représentants du ministère de l'Intérieur affirment que les archives sont sécurisées et intactes, existant en plusieurs exemplaires. Mais nous recommandons de faire toute la lumière sur ce dossier et d'être transparents, nous avons attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur ce point. Comment envisager l'avenir et appliquer les réformes en matière de renseignement ? Dans les démocraties, les services de renseignement sont soumis à des règles et à des organes de contrôle, notamment par le Parlement. Il va falloir établir une commission de contrôle au sein de l'Assemblée. D'un autre côté, les renseignements sont tenus par le secret lorsque la question touche à l'intérêt vital de l'Etat. Ce dosage, il va falloir le trouver en Tunisie. Aux Etats-Unis, il existe 16 agences de renseignement. En Afrique du Sud, il y a deux agences qui sont clairement définies dans la Constitution : armée, police. Le renseignement est une nécessité qui doit être placée au service de la nation et non pas au service d'un régime ou d'un parti politique. D'un autre côté, un service de renseignement ne peut faire en même temps la police judiciaire, enquêter et procéder à des arrestations. Il y a mélange des genres. Il faut séparer les fonctions et définir clairement les attributions. Sinon, nous ouvrons encore une fois la voie à tous les dépassements.
