Après 26 réunions tenues par la commission constituante des pouvoirs législatif et exécutif et des relations entre les deux pouvoirs, dont la dernière en date a été organisée le 5 juin courant, la majorité soutient l'idée d'adoption du projet d'un conseil législatif monocaméral au lieu de bicaméral. La commission se trouve encore en phase de rédaction de la première mouture des conclusions de ses travaux qui débouchera sur le projet d'une partie de la Constitution relative aux pouvoirs législatif et exécutif et des relations entre les deux pouvoirs. Les experts auditionnés par la commission, dont en particulier Amine Mahfoudh et Chafik Sarsar considèrent «le régime monocaméral comme étant le mieux adapté à la réalité de la Tunisie, pour des considérations financières et pour éviter de compliquer les procédures», précise un document officiel résumant les travaux de cette commission constitutive depuis sa mise sur pied. Toutefois, des experts en la matière, tels que Slim Loghmani et Mohamed Salah Ben Aïssa appuient «la décentralisation et la nécessité de créer un mécanisme propre à garantir les intérêts des régions», ce qui représente une orientation de principe de la majorité des forces politiques durant la période post-révolutionnaire. Un accord de principe s'est dégagé entre les membres de la commission concernant l'appellation du parlement futur «la chambre des députés», l'adoption d'un mandat parlementaire de 5 années et la fixation de la durée de la session législative du mois d'octobre au mois de juillet de chaque année, outre la réunion de la première session législative, 10 jours seulement après les prochaines élections législatives. Un accord préliminaire a été également atteint à propos de l'âge de vote (18 ans) et de l'âge de candidature aux élections législatives (23 ans), alors que l'âge de candidature à la présidentielle continue de faire l'objet de réflexion. Présidence : les conditions de candidature S'agissant du pouvoir exécutif, la commission n'est pas parvenue jusqu'à présent à déterminer la nature du prochain régime politique et nécessite l'approfondissement de la réflexion sur la méthode d'élection du président de la République et sur ses prérogatives, ainsi que sur le champ d'action du gouvernement et ses prérogatives, et sur la partie chargée de son contrôle. La discussion s'est axée sur les conditions de candidature à présidence de la République (Appartenance religieuse, nationalité tunisienne avec possibilité d'avoir la double nationalité), l'âge minimum et maximum et la détermination de la partie chargée de l'examen de la validité des candidatures (Assemblée nationale constituante durant la phase transitoire et Cour constitutionnelle durant la période stable), en plus du mandat présidentiel (5 ou 7 ans). La question de la nationalité suscite un riche débat au sein de la commission entre partisans de la condition d'être musulman et de nationalité tunisienne et partisans de la liberté de culte, constitutionnellement reconnue au candidat, tout en se suffisant au serment constitutionnel, ceci outre le droit des Tunisiens résidant à l'étranger et détenant la double nationalité à se porter candidat à la présidence de la République, à condition de renoncer à la nationalité étrangère avant de présenter sa candidature ou après sa victoire aux élections. Parmi les principales questions soumises à la commission figurent le mode d'élection du président de la République et de désignation du chef du gouvernement, la répartition des prérogatives entre eux, dans le cas de l'institution d'un pouvoir exécutif bicéphale. Par ailleurs, les membres de la commission auront à choisir entre un régime parlementaire bicaméral et un régime parlementaire monocaméral. Le Pr en droit Mustapha Beltaïef a affirmé que la bipolarité du pouvoir est le meilleur garant en cas de problème au niveau de l'un des deux pouvoirs, alors que le Pr Chafik Sarsar a souligné l'impératif à ce que le président de la République jouisse du droit de veto dans les questions importantes, ainsi que du droit d'arbitrage et d'intervention pour le règlement des crises dans le cas d'adoption du régime caméral. La commission du pouvoir législatif et du pouvoir éxécutif et des relations entre les deux pouvoirs est présidée par Amor Chetoui (CPR), tandis que Zied Laâdhari (Ennahdha) et Salha Ben Aïcha (Ennahdha) assurent respectivement la vice-présidence et la fonction de rapporteur.
