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Déchéance de droit pour non respect du cahier des charges
Smvda dans la région de Dahmani (Le Kef)
Publié dans La Presse de Tunisie le 25 - 09 - 2012

La société exploitée par la sœur de A. Zouari s'étale sur 413 ha
Une décision de déchéance de droit d'une Société de mise en valeur et de développement agricole (Smvda) exploitée par la sœur de l'ex-ministre Abderrahim Zouari a été signée, hier, par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières Slim Ben H'midane.
Dénommée « Boulegroune », cette Smvda d'une superficie de 413 hectares est située dans la région de Dahmani du gouvernorat du Kef.
Selon le rapport d'inspection de la commission régionale mixte relevant des ministères des domaines de l'Etat et de l'Agriculture, cette société n'a pas respecté les clauses mentionnées dans le cahier des charges ainsi que le contrat de location.
D'après un communiqué du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cette Smvda n'a pas honoré ses engagements financiers dont des impayés de l'ordre de 290 mille dinars, en plus de son désistement à recruter une main-d'œuvre déjà programmée, l'absence de contrats d'assurance et son désengagement vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss).
Déjà alertée, la société « Boulegroune » n'a pas répondu favorablement aux avertissements de la commission mixte.


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