«Un projet qui répond fondamentalement à la contrainte de contenir le déficit budgétaire», estime M.Fayçal Derbel, expert comptable et universitaire «Les catégories sociales à revenus moyens ou faibles seront épargnées de l'augmentation de la charge fiscale. Une charge qui grèverait, par contre, les hauts revenus, les opérations de spéculation immobilière et la conclusion de certains actes» «Même si la mobilisation de ressources fiscales supplémentaires est jugée inévitable, la mise en œuvre d'alternatives autres que celles basées exclusivement sur l'augmentation de la charge fiscale aurait été judicieuse » Commentant le projet de loi de finances pour l'année 2013, Fayçal Derbel, expert comptable et enseignant universitaire, relève que ce projet semble plutôt privilégier la consolidation des ressources propres et plus précisément les ressources fiscales aux dépens d'autres objectifs recherchés. Cette consolidation résulterait d'une augmentation significative de certains impôts et taxes, précise-t-il encore. Le spécialiste souligne, en outre, que « même si nous ne disposons pas encore des détails des rubriques budgétaires, nous pouvons affirmer, sans risque de nous tromper, que les ressources fiscales enregistreront, au titre de l'année 2013, une évolution significative et remarquable », ajoutant que les catégories sociales à revenus moyens ou faibles seront épargnées de l'augmentation de la charge fiscale. Une charge qui grèverait, par contre, les hauts revenus, les opérations de spéculation immobilière et la conclusion de certains actes. Toutefois et globalement, on assistera à une augmentation de la pression fiscale, à l'élargissement du coin fiscal et éventuellement à une certaine frustration au niveau de certaines catégories de contribuables, ajoute-t-il, notant, dans ce même ordre d'idées, que la relation de ces catégories avec l'administration risque d'être davantage altérée. F. Derbel relève, en outre, que même si la mobilisation de ressources fiscales supplémentaires est jugée inévitable, la mise en œuvre d'alternatives autres que celles basées exclusivement sur l'augmentation de la charge fiscale aurait été judicieuse. Il ajoute que, de son côté, il aurait souhaité trouver dans ce projet, en plus des quelques mesures avantageuses régissant la déductibilité des provisions sur titres, les logements sociaux ... d'autres mesures plus audacieuses et idoines pour lutter contre la fraude fiscale, notamment la levée du secret bancaire, le durcissement des sanctions en matière de facturation et la refonte du régime forfaitaire. Un grand absent, la compétitivité de l'entreprise M. Derbel ajoute que l'élargissement du champ d'application des retenues à la source, en instituant de nouveaux mécanismes ou en réduisant les seuils, étend considérablement le recours excessif à cette modalité de perception des impôts et taxes au point d'accentuer le phénomène de l'anesthésie fiscale, très nuisible pour le bon fonctionnement du système dans son ensemble. Les dispositions en faveur du renforcement de la compétitivité de l'entreprise et la relance de l'investissement et de l'emploi auraient dû porter, selon cet expert, sur un ensemble de mesures permettant de booster réellement aussi bien la compétitivité que l'investissement, et parmi lesquelles, il cite à titre indicatif et non limitatif : - Le rapprochement des taux effectifs d'imposition (avant dégrèvement) aux taux nominaux, et ce, notamment à travers la déductibilité intégrale des provisions pour risques (totalement ignorées par la norme fiscale en vigueur) et pour dépréciation. - La dispense, dans des cas bien justifiés, du payement du troisième acompte provisionnel - La non-limitation dans le temps de la déduction des pertes fiscales. - La suppression de toutes situations de butoir et de toute forme de rémanence fiscale. - La refonte totale des taxes perçues au profit des fonds spéciaux du Trésor qui affectent, parfois lourdement, les performances des entreprises. - L'amélioration des conditions de restitution des crédits d'impôt. - L'institution d'un régime des plus-values à long terme. - L'incitation des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, à consolider leurs fonds propres et à résoudre les problèmes de la « sous-capitalisation ». - L'extension du régime de l'intégration fiscale à tous les groupes de sociétés et l'assouplissement des conditions de sa mise en œuvre. - L'institution d'une déduction supplémentaire au titre des dépenses liées à l'innovation, la recherche et le développement et l'élaboration de stratégies commerciale et industrielle. M.Derbel estime qu'il n'est pas du tout tard pour adopter les dix mesures ci-avant proposées, ou du moins la plupart d'entres elles, ce qui permettrait de conclure que personne n'osera dire que le projet de la loi de finances est une « purge fiscale» ne comportant que des mesures de grappillage.
