Par Zouhaïr El KADHI (*) Dans le projet de loi de finances de 2013, plusieurs mesures fiscales ont été prises. En attendant le document final, nous formulons quelques réserves sur la méthode. En effet, si les quelques mesures annoncées peuvent permettre à court terme de faire baisser le déficit budgétaire, elles demeurent très en dessous des enjeux d'une vraie réforme fiscale que les experts et les fiscalistes appellent de leurs vœux depuis longtemps. Malheureusement, le gouvernement a abordé la question de la réforme fiscale par le petit bout de la lorgnette. Peut-être par manque de courage devant l'ampleur de la tâche. Possible ! Parce qu'au final, ce sont des mesures cosmétiques, bien en deçà des défis multiples auxquels notre économie est confrontée. Ainsi, nos amis fiscalistes vont rester sur leur faim parce que la réforme fiscale attendra, malgré son urgence. Une urgence exigée par l'ampleur des déficits et les hausses incontrôlables des dépenses de subvention. En effet, si les marges de compression des dépenses dans un contexte de tension sociale sont très limitées, les possibilités d'augmenter les recettes fiscales paraissent vraisemblables avec une réforme fiscale profonde. En revanche, il faut reconnaître que les quelques bricoles fiscales proposées dans le projet de loi de finances auront le mérite de lancer le grand débat sur la réforme fiscale.Une telle réforme digne de ce nom suppose des idées directrices et de la méthode.Parce qu'au final,la fiscalité façonne et cisèle une société. C'est pourquoi une réforme fiscale mérite un débat public et sociétal qui met en exergue les valeurs et les principes sur lesquels repose le consentement à l'impôt. Du côté des valeurs, l'économie tunisienne est une économie de marché qui ne fait pas abstraction du volet social. Une société qui doit reposer sur le principe de l'égalité des chances, de la reconnaissance du mérite et de la valorisation du travail. Ce sont ces valeurs qui doivent servir de fond à notre société et qui ont été mises à mal ces dernières années.Du côté des principes, on s'accorde à penser que pour être légitime, c'est-à-dire accepté par les citoyens, un système fiscal moderne doit être efficace, équitable, neutre, simple et stable. Efficace, car sa première vertu est bien de remplir les caisses de l'Etat afin de couvrir les dépenses. Equitable, car une des qualités primordiales d'un impôt est d'être juste. Ils ne sont pas faits pour faire plaisir à telle ou telle catégorie. Neutre, car l'imposition doit éviter les distorsions entre les différentes étapes de la création de la valeur. L'impôt est d'autant plus neutre qu'il n'entrave pas la production des biens et services, ne freine pas la mobilité des richesses, encourage l'initiative économique et rend acceptable de supporter les risques. Simple, car les mécanismes d'un impôt doivent être compréhensibles par le contribuable et parce que la simplicité est elle-même une composante de l'efficacité. Stable, car les agents économiques doivent pouvoir arbitrer entre différents choix d'investissement en connaissant les règles du jeu qui leur seront appliquées dans le temps. Aujourd'hui, plus que jamais, la croissance économique et l'emploi qui en résulte reposent sur la création d'entreprises et la prise de risque. A cet égard, il est essentiel que la réforme fiscale n'ajoute pas une dimension à l'incertitude. Elle se doit de mettre à la disposition de l'investisseur une norme stable et qui prenne en compte les enseignements récents sur la relation entre fiscalité et croissance économique. Ce sont ces principes qui doivent servir de base à la réforme fiscale. D'une manière plus précise, et pour l'avenir, une réforme fiscale devrait pouvoir orienter l'épargne là où elle est plus efficace (allocation optimale de l'épargne) et devrait décourager en même temps l'utilisation improductive de l'épargne. On notera en plus qu'une réforme fiscale doit également chercher à financer les dépenses publiques avec le coût le plus faible possible en termes d'emploi et de croissance. A ce titre, la question de la fiscalité du travail, du capital, de la consommation,de la progressivité de l'impôt sont d'une importance cruciale. De plus, une réforme fiscale doit chercher par un système fiscal incitatif à attirer les IDE et limiter les délocalisations vers d'autres pays. Cependant, une réforme fiscale doit éviter deux pièges. Il y a lieu d'éviter les distorsions fiscales. Autrement dit, le nouveau système fiscal doit empêcher les agents de prendre des décisions inefficaces en matière de stratégies d'investissement. Il est également important d'éviter les effets d'aubaine. En fait, il faut éviter de dépenser de l'argent public dans un but incitatif sans modifier en réalité les comportements, comme les aides à l'emploi, les incitations fiscales, etc. De toute manière, le champ de la réforme fiscale est très large et ne peut, par ailleurs, s'envisager sans une réforme de l'Etat, de ses dépenses et en particulier des dépenses sociales et de leur mode de financement. Une réforme doit, donc, s'inscrire dans le cadre d'une approche pragmatique et non idéologique. Mais une réforme aussi sensible ne se concocte pas dans le secret de commissions d'experts ou le huis clos de bureaux ministériels. Elle exige un débat public, une longue maturation, une maïeutique collective et de la pédagogie. La réforme fiscale est sans aucun doute une urgence économique et sociale. Prenons le temps de la réussir.
