Suite à la parution de l'article «Litige FTA-IAAF: création d'une commission ad hoc» dans le n° de votre journal en date du 20 mai 2013 signé par M.K.B., le ministère de la Jeunesse et des Sports souhaite apporter les éclaircissements suivants : 1- La décision de la tutelle relative à la dissolution du bureau de la FTA est fondée sur les textes législatifs en vigueur et notamment le décret-loi n°2011-66 en date du 14 juillet 2011 obligeant toutes les fédérations sportives à organiser des assemblées générales extraordinaires et électives dans un délai ne dépassant pas le 31/12/2011, et ce, afin de permettre le renouvellement de la légitimité des bureaux fédéraux dans un cadre démocratique qui rompt avec les anciennes pratiques et s'inscrivant dans l'esprit de la Révolution. 2- Le ministère a agi selon les dispositions légales en vigueur après avoir, à maintes reprises, rappelé la FTA à se conformer aux exigences de la loi. 3- Contrairement à ce que réclament certaines voix concernant le retour à la légitimité, il est opportun de rappeler les circonstances douteuses autour de la «bénédiction» du bureau fédéral de 2009, ce qui a empêché certaines personnalités nationales de se présenter aux élections d'un nouveau bureau, laissant ainsi la voie libre à la liste unique conduite par M.Fethi Hachicha. Ayant agi dans la légalité, le ministère a encouragé toutes les tentatives émanant de la famille de l'athlétisme afin d'instaurer une vraie démocratie dans une démarche constructive conciliant les attentes des clubs et les exigences de l'instance internationale en charge de l'athlétisme. Le ministère, sans trop s'attarder sur les détails, appelle la famille de l'athlétisme en particulier et la famille sportive en général à s'unir autour d'un projet fédérateur permettant de normaliser la situation actuelle vis-à-vis de l'IAAF et à instaurer un climat rassurant pour nos athlètes et nos clubs pour qu'ils puissent réaliser les objectifs de notre sport national. NDLR Contrairement à ce qui a été exposé dans la réponse du ministère de la Jeunesse et des Sports, l'arrêté de dissolution du bureau fédéral de la FTA est vicié sur plusieurs plans. En effet, cet arrêté est non seulement contraire à la réglementation de l'IAAF, ce qui nécessite sa suspension (I), mais aussi à la législation tunisienne en vigueur, ce qui devrait le condamner à l'annulabilité (II) I- La violation de la réglementation de l'IAAF La violation est sur deux plans : le fond (a) et la procédure (b) (a) Sur le fond : l'article 4.1 des statuts de l'IAAF (novembre 2011) stipule ce qui suit : «L'IAAF se composera d'organismes nationaux d'athlétisme qui auront été démocratiquement élus conformément à leurs statuts et qui s'engageront à se conformer aux statuts et à respecter les Règles et les Règlements. Un organisme national régissant l'athlétisme (y compris son bureau directeur) qui n'a pas été élu, même pour une période intérimaire, ne sera pas reconnu par l'IAAF». Or, à un organisme démocratiquement élu, le ministère a substitué un comité désigné, d'une manière unilatérale et abusive. En plus de son illégalité (voir ci-dessous), ce comité est illégitime. En effet, sachant qu'il n'y a de légitimité que celle des urnes, les différents clubs et associations sportives affiliés à la FTA ont violemment manifesté leur mécontentement de ce procédé en observant un sit-in devant le ministère. La compétition nationale qui suivait la prise de cette décision (dimanche 13 mai 2012) a même été suspendue en guise de protestation contre la position du ministère. Les clubs et les associations ont même menacé de suspendre la suite des manifestations d'athlétisme jusqu'à la fin de la saison. Cette malheureuse décision a installé un climat de tension qui continue jusqu'à aujourd'hui, c'est-à-dire plus d'une année après. (b) Sur le plan de la procédure : l'article 4.2§2 stipule: «Dans le cas d'un conflit entraînant l'arrêt des activités d'une fédération membre, un comité ad hoc peut être établi pour une période définie et chargé de la gestion de l'athlétisme dans le pays ou territoire concerné et/ou de la préparation d'une assemblée générale à se tenir conformément aux statuts de la fédération membre, à condition que, sans exception, un tel comité ad hoc ait été approuvé préalablement par l'IAAF» . Or, si on passe outre l'illégalité et l'illégitimité de ces différents comités (car le ministre a procédé à la nomination d'au moins quatre autres comités provisoires!!!), ci-haut exposées, le ministère se doit de suivre la procédure de l'approbation préalable de l'IAAF. Rien de cela n'a été fait. La décision est donc irrévocablement annulable d'autant plus que la procédure de l'approbation préalable constitue une procédure fondamentale qui ne peut souffrir d'une quelconque exception. Par conséquent, aucun argument émanant du ministère ou encore moins des différents comités ad hoc ou provisoires, justifiant cette grossière carence, ne peut être recevable par l'IAAF. Le texte est d'une clarté évidente.
