Dans sa dernière mouture, la Constitution comprend un article n° 124 portant sur la création d'une instance de l'information. Sa formulation ainsi que les attributions consacrées à ladite instance ont suscité une véritable levée de boucliers parmi les représentants de la profession et de certains experts juridiques. Maintenant, l'on peut se demander pourquoi ces appréhensions et cette levée de boucliers à l'égard de l'article 124 et quels sont ses risques et dangers sur la liberté d'expression et de la presse. Nous avons d'abord approché Nadia Chaâbane, constituante du groupe démocratique, qui siège au sein de la commission des Instances constitutionnelles, qui nous livre ici la genèse de l'article 124 et le contenu de la réunion avec les membres de la Haica. Nous avons également contacté Mongi Khadhraoui, secrétaire général du Snjt, qui exprime, ici, la position du syndicat ainsi que Mustapha Beltaïef, professeur à la faculté de Droit et de Sciences politiques de Tunis, qui nous a édifiés sur les dangers de l'article 124. Les membres de la Haica (Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle) se sont réunis hier avec les constituants de la commission des instances constitutionnelles, à propos de l'article 124 du projet de constitution qui prévoit la création d'une instance de l'information, article contesté par la coalition civile pour la défense de la liberté d'expression (Ccdle) et le Syndicat national des journalistes tunisiens (Snjt) qui demandent la suppression pure et simple de cet article. La coalition a adressé, le mardi 4 juin, un message urgent au président et aux constituants de l'ANC exigeant la suppression de l'article 124 le considérant comme «une hérésie sans pareille dans les pays démocratiques». Cet article qui «serait chargé de la régulation du secteur des médias, tous supports confondus, autrement dit presse audiovisuelle, écrite et électronique et du contrôle du droit à la liberté d'expression et de l'accès à l'information», est rejeté par la coalition et le Snjt pour de multiples raisons. «D'abord, parce que l'indépendance et la neutralité de cette instance ne sont pas garanties, dès lors que ses membres seront élus par les représentants des partis politiques au sein du futur parlement. Ensuite «parce que la création de cette instance aboutira au rétablissement de la censure et du ministère de l'Information et à l'usurpation des prérogatives de la Haica». C'est pourquoi la Coalition estime qu'il «est nécessaire d'inscrire le droit au respect de la liberté d'expression dans le texte de la future Constitution, conformément à l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcep), ratifié par la Tunisie en mars 1969». Ainsi, la Coalition appelle-t-elle «à la suppression de l'article 124 du projet de Constitution qui prévoit la création de cette instance et propose de se contenter de la constitutionnalisation de la Haica». «Reproduction du ministère de l'Information» Comment est né l'article 124 ? La constituante Nadia Chaâbane s'en explique : «Il y a plus d'une année, les débats sur les décrets 115 et 116 battaient leur plein et cela a créé énormément de malentendus, les uns parlaient de la constitutionnalisation de l'Instance audiovisuelle, les autres évoquaient la nécessité d'une instance qui chapeaute et régule aussi bien la presse audiovisuelle qu'écrite. Bref, il y a eu confusion et divergence. Pour ma part, avec certains de mes pairs, nous étions pour une instance régulant uniquement les médias audiovisuels, mais des constituants de la Troïka ont défendu une instance avec un double collège : la presse audiovisuelle et écrite. D'où l'article en question. Nous avons rencontré, hier, des membres de la Haica qui ont contesté la création de cette institution à double fonction demandant sa suppression, argumentant que dans ‘‘les pays démocratiques, la régulation du secteur de la presse écrite et électronique est du ressort exclusif des professionnels, dans le cadre d'un système d'autorégulation et de structures appelées «conseils de la presse''. Enfin, ils ont appelé à constitutionnaliser la Haica. Ce qui est logique et convaincant...». Mongi Khadhraoui, SG du Snjt, estime, lui, que «l'article 124 est une reproduction de l'ancien ministère de l'Information. Ce qui est une nouvelle manière de mettre au pas la liberté d'information et d'expression. Surtout si l'on sait que la presse écrite et électronique s'autorégule». Et de poursuivre : «Cet article démontre que les constituants n'ont pas pris en considération nos recommandations et celles des experts et des organisations professionnelles et des ONG ainsi que les expériences internationales. Les constituants ont ignoré les travaux du Snjt inspirés de 40 expériences de pays démocratiques dans le monde. C'est vraiment un manque de connaissance et de savoir, l'information étant devenue une science fondée sur des critères, des règles et des lois. Cet article qui vise à étouffer la liberté d'expression et la mainmise du pouvoir sur l'information risque, ainsi, de priver les Tunisiens d'une information libre et plurielle. C'est pourquoi nous demandons sa suppression et la constitutionnalisation de la Haica». Quels autres risques véhicule l'article 124 ? Mustapha Beltaïef est clair: «Nulle part ailleurs dans le monde, il n'existe d'instance qui jouisse d'une double compétence: réguler à la fois les médias audiovisuels ainsi que la presse écrite et électronique. Seuls les pays dictatoriaux et répressifs peuvent s'en vanter. C'est donc là un premier danger : il n'y a pas de démocratie sans liberté de la presse. Le deuxième danger est inhérent au mode de désignation, puisque les neuf membres de cette instance de l'information qui intègre l'ensemble des médias seront élus par le futur parlement et seront à l'image de la majorité ou plutôt du pouvoir. Cette instance sera plutôt un, pouvoir qu'un contre-pouvoir, surtout que l'information est comme admis, un quatrième pouvoir. Et comme l'a dit Montesquieu «il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Ainsi, toute action de régulation dans cette instance ne sera ni indépendante, ni objective sous la menace de la majorité politique du moment». «Un amendement est possible» Qu'en sera-t-il donc de cet article vu son rejet par la Coalition et la profession ? Réponse de la constituante Nadia Chaâbane : «Nous ne savons pas si le draft de la constitution est définitif ou pas vu le conflit actuel autour de ce texte et s'il n'est pas définitif dans sa version actuelle, on peut envisager de le réviser au sein de la commission. Mais si cet article passe tel quel en plénière, un amendement est toujours possible. Cet article peut aussi être rejeté par une majorité de voix». L'idéal serait, donc, de revenir aux critères internationaux afin que les Tunisiens jouissent d'une constitution qui garantisse les libertés, entre autres d'information et d'expression, comme dans tous les pays démocratiques dont le fondement n'est autre que la liberté de la presse. Sinon ce sera un regrettable retour aux anciennes pratiques répressives d'une information étouffée et mise au pas.
