Enfin, un accord de coopération et de partenariat a été signé mardi dernier entre les ministères de la Culture et du Commerce. Cet accord vise à renforcer les efforts en matière de protection des droits littéraires et artistiques en Tunisie et à organiser des campagnes de sensibilisation en vue de faire connaître cet accord. Il s'agit également de souligner la nécessité de respecter les droits des créateurs, en faisant face au plagiat de leurs œuvres artistiques, de leur reproduction et de leur distribution sans autorisation préalable de leurs auteurs. Selon la loi, tout contrevenant est tenu de dédommager le préjudice matériel et moral occasionné aux auteurs, et s'expose aux sanctions pénales, conformément aux dispositions de la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique. La convention comporte une liste composée des agents de contrôle économique relevant du ministère du Commerce et de l'Artisanat et du ministère de la Culture et des institutions qui en relèvent, qui sont assermentés et habilités juridiquement à établir des constats d'infraction en matière de propriété littéraire et artistique et à déposer des procès contre les contrevenants. Par ailleurs, l'accord porte sur l'organisation de campagnes d'intervention communes pour contrôler le marché des ouvrages artistiques, culturels, numériques et technologiques, conformément aux conventions internationales adoptées par la Tunisie. L'accord concerne aussi le domaine de la formation. Une équipe de suivi, composée de cadres des deux ministères, serait créée dans l'objectif de mettre en œuvre les dispositions de cette convention. A noter que le ministère de la Culture a, depuis l'année écoulée, créé un groupe d'agents habilités et assermentés relevant de l'Organisme tunisien pour la protection des droits d'auteur (OTPDA) qui a coordonné avec la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au sein du ministère du Commerce, afin d'établir des procès verbaux d'inspection. Depuis et pour la première fois depuis 1994, des agents de l'OTPDA ont procédé, du 2 au 4 septembre 2013, à une opération de contrôle d'infractions en matière de propriété littéraire et artistique ayant touché des espaces commerciaux à la capitale, et des établissements touristiques à Gammarth (banlieue nord).Les infractions constatées portent sur l'exposition et la vente d'enregistrements sonores, de films, de pièces de théâtre et de jeux vidéos sans autorisation des droits d'auteur, selon un communiqué rendu public par le ministère de la Culture, publié le 5 septembre 2013. Ces interventions ont permis, au bout de deux mois, le paiement d'environ 75 mille dinars, au titre des droits d'auteur.
