Enjeu : les prérogatives du chef du gouvernement en matière de détermination de l'impôt Les membres de l'Assemblée nationale constituante (ANC) ont rejeté l'article 64 du projet de Constitution, en raison des prérogatives accordées au président du gouvernement concernant la fixation des impôts, le recouvrement des taxes et participations, en vertu des lois de finances. Les constituants ont rejeté l'article, arguant que cette prérogative doit être confiée à la structure parlementaire qui représente le peuple et ses intérêts et contrôle, en outre, l'activité économique, selon la majorité. L'article rejeté a recueilli 141 voix contre, 14 voix pour et 17 abstentions. Ainsi, l'article sera réexaminé après amendement et annulation de la prérogative laquelle fera partie de la sphère législative représentée par le conseil du peuple dans le cadre des lois ordinaires. L'article en question fixe les domaines des lois ordinaires et les lois organiques émanant du conseil du peuple. Les divergences apparues ont concerné l'alinéa 7 de l'article en question stipulant que parmi les textes qui prennent la forme de lois ordinaires figurent ceux relatifs à «la délimitation de l'assiette de l'impôt et ses taux, aux procédures de recouvrement des taxes et contributions, sauf délégation accordée au chef du gouvernement dans ces domaines, en vertu des lois de finances ou des lois à caractère fiscal ». Une controverse a eu lieu au sujet de la dernière phrase,la plupart des constituants ayant refusé «les prérogatives consenties au président du gouvernement vu qu'elles seront une condition avant que le conseil ne puisse définir l'assiette des taxes et les procédures de paiement des taxes et contributions», selon le constituant Mouldi Riahi. Riahi a affirmé que l'article a été rejeté dans sa totalité et sera réexaminé de nouveau, au cours d'une séance plénière après son amendement et l'annulation des prérogatives consenties au président du gouvernement. L'alinéa 7 sera donc comme suit : «Prennent la forme de lois ordinaires les textes relatifs à la fixation de l'assiette de l'impôt et ses taux ainsi que les mesures de recouvrement des taxes et participations».
