Renforcer les garanties du contribuable, lors de la révision fiscale de ses comptes, en fixant le délai de six mois en tant que délai maximum accordé aux services du fisc pour répondre à l'opposition du contribuable Des experts-comptables, hommes d'affaires et spécialistes, réunis vendredi à Sfax avec le ministre conseiller auprès du chef du gouvernement chargé des finances, Slim Besbes, ont examiné les mesures de la loi de finances 2014, tout en donnant leurs propositions pour la loi de finances complémentaire attendue. Les participants ont proposé, dans ce cadre, d'élargir l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, à un taux de 0% pour les activités et opérations exonérées du paiement de cette taxe. Ils ont appelé également à réexaminer le projet du code de l'investissement pour qu'il soit conforme aux normes internationales et afin de garantir une meilleure compétitivité de l'économie nationale. De son côté, le président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Sfax et du Sud, Abderraouf Ghorbal, a souligné que cette proposition a notamment pour objectifs la non- interruption de la chaîne de déduction et la révision du décompte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, outre la réduction de la pression fiscale. Cette proposition vise à encourager l'épargne, impulser l'investissement, créer des emplois et augmenter les réserves déductibles de la société, tout en élargissant cette mesure pour qu'elle englobe les réserves liées aux risques et charges de la société. Ghorbal a recommandé de renforcer les garanties du contribuable, lors de la révision fiscale de ses comptes, en fixant le délai de six mois en tant que délai maximum accordé aux services du fisc pour répondre à l'opposition du contribuable, et ce, lors de la révision fiscale approfondie et de fixer ce délai à quatre mois pour la révision fiscale préliminaire. Besbes a souligné, pour sa part, que la loi de finances reflète la conjoncture que traverse le pays, laquelle se caractérise par des contraintes qui ont orienté les choix adoptés par le gouvernement dans la loi de finances pour l'exercice 2014. Il a précisé que le gouvernement démissionnaire a entamé la réforme fiscale afin de mettre en place un système efficient aux plans économique et social via l'élargissement de l'assiette fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale, soulignant que la pression fiscale atteint en Tunisie 21%. La directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Habiba Louati, a fait savoir que la liste des bénéficiaires du régime forfaitaire sera compressée via l'exclusion de certaines activités professionnelles.
