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Programme présidentiel pour une fiscalité moderne: Une fiscalité moderne, efficiente et équitable
Publié dans L'expert le 28 - 06 - 2010

C'est ainsi que le système fiscal, a été au cœur des réformes depuis le début de l'ère nouvelle, et n'a pas cessé de subir des améliorations afin qu'il réponde aux aspirations des opérateurs économiques et aux différents contribuables. Un intérêt présidentiel constant a été accordé aux différentes réformes, et qui vient d'être confirmé encore une fois par le 13ème point du programme présidentiel « Ensemble relevons les défis ». Le programme exécutif de ce point du programme vient d'être présenté au cours d'un conseil ministériel en date du 22 Juin. Plusieurs mesures ont été prises pour une fiscalité moderne. D'autres réflexions peuvent être apportées pour appuyer ces réformes.

La fiscalité une solution et un problème :
L'une des principales conclusions de l'actuelle crise économique est la remise sur la table de la réflexion du sujet de la relation entre l'Etat et l'entreprise, et par conséquent le rôle de l'Etat dans la vie économique. C'est l'un des sujets que plusieurs analystes croient entériné, et qu'il ne fait plus polémique. Or les solutions apportées à la crise financière étaient pilotées par les Etats (gouvernements), et qui ont été obligés de mettre la main dans les caisses pour sauver le système financier et éviter une chute en bloc. Ces interventions étatiques ont pesé lourds sur les finances publiques, ce qui a crée des déficits énormes. Plusieurs gouvernements se trouvent aujourd'hui obligés de prendre des mesures d'austérité pour réduire le déficit, ce qui a causé une grogne sociale importante (Grèce, Italie, Espagne, France, Allemagne,….). Cette analyse de la situation de l'économie mondiale, vise à démontrer que le système fiscal est toujours une solution et y est aussi un problème.
C'est dans ce cadre que la Tunisie a tenu à moderniser son système fiscal afin qu'il contribue activement au processus de développement économique et social et à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. La politique fiscale a aussi un aspect social important à travers la consécration de l'équité et de la justice fiscale, et réaliser la réconciliation entre le contribuable et l'administration fiscale.

Des réalisations et des orientations à conforter :
Selon le plan de développement, la stratégie de l'Etat en matière de politique fiscale se base sur 4 axes principaux :
1- Une contribution de la fiscalité dans l'amélioration du milieu des affaires et au développement,
2- Améliorer le rendement de l'impôt et soutenir l'équité fiscale
3- Moderniser l'administration fiscale
4- Adapter le système d'incitations fiscales aux priorités de développement, et améliorer son efficacité.
Au cours des dernières années, le rythme des réformes fiscales a été accéléré, afin de préserver le niveau de compétitivité atteint par le pays (40ème à l'échelle mondiale selon le forum de Davos), et de soutenir l'économie nationale en quête de croissance. Plusieurs mesures et programmes ont été mis en œuvre :
- Promulgation du code des Droits et Procédures fiscales en 2001, qui a permis de faciliter les procédures fiscales et d'introduire plus de visibilité.
- L'instauration d'un plan de relance au profit des entreprises, surtout exportatrices, et qui ont été touchées par la crise,
- La réduction des lignes tarifaires douanières à 6 en 2009, et seront 4 en 2010.
- Promulgation du nouveau code de la douane, qui a facilité les procédures du commerce extérieur et introduit plus de transparence et octroyé plus de garanties.
- Introduction de réformes pour harmoniser les règles fiscales et comptables surtout au niveau du Leasing et des amortissements,
- L'élimination de la TVA à 29%,
- Allègement de la pression fiscale en réduisant le taux de l'impôt sur les sociétés de 35 à 30%, à l'exception des institutions financières, de l'hydrocarbure et des opérateurs de télécommunications,
- Attribution de certains privilèges fiscaux pour l'incitation à l'investissement dans certaines zones d'activités économiques et certains secteurs prioritaires,
- Améliorer le système du traitement fiscal de la transmission des entreprises ;
- La promulgation en Décembre 2007 le la loi relative à l'initiative économique et qui a apporté de nouvelles mesures liées à la fiscalité des entreprises.
- La réforme du système de la restitution des sommes indûment payées afin de réduire les délais et garantir les droits de l'administration et du contribuable,
- Instaurer les bases de la conciliation entre le contribuable et l'administration fiscale à travers l'amélioration des procédures de la révision fiscale, en imposant à l'administration de répondre, et à donner au contribuable un délai de 15 jours pour donner son avis sur la réponse de l'administration.
Le cadre de ce papier ne permet pas d'énumérer toutes les réformes introduites, surtout que chaque loi des finances apporte chaque année son lot de mesures et réformes.
Au cours des dernières années les réformes se sont surtout orientées vers la modernisation de l'administration fiscale. En effet, la réforme du cadre juridique fiscal et l'introduction de nouvelles mesures, doivent s'accompagner d'une réforme de l'administration pour mettre en œuvre ces lois. C'est dans ce cadre qu'a été élargi le champ de la télédéclaration pour être obligatoire aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel brut de 2MD, contre 5MD auparavant.
La loi des finances pour l'année en cours a continué le cycle des réformes, surtout à travers :
* Déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l'exportation pour les investissements en cours de réalisation et qui entrent en activité au cours de l'exercice 2011
* Encouragement de l'investissement dans les secteurs de promotion de la technologie et de la recherche – développement
* Suspension de la TVA au titre des biens et équipements entrant dans les composantes des marchés réalisés à l'étranger
* Assouplissement et clarification des conditions de restitution des sommes perçues en trop
* Allègement de la charge fiscale pour les personnes à revenu limité
* Relèvement du montant de la déduction au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés
* Clarification du domaine de la vérification fiscale préliminaire et renforcement des garanties des contribuables y afférentes

La fiscalité en chiffres :
Grâce aux différentes réformes et améliorations du rendement de l'administration fiscale les recettes fiscales ont connu une nette progression, variant entre 7% en 2006 à 19% en 2008, avant d'enregistrer une baisse en 2009 suite à la crise économique. Quant aux recettes non fiscales, elles ont augmenté de 50% en 2006 et 23% en 2008, alors que la progression était de 3.5% en 2009.
Les recettes fiscales ont représenté plus de 80% des ressources propres de l'Etat, ce qui confirme son rôle dans le financement du développement et la couverture des dépenses de l'Etat.

2005
2006
2007
2008
2009
LFC
2010
ٌRessources propres
9.280,4
10.552,7
11444,0
13710
12991
14166
Recettes fiscales
7.904,4
8.469,9
9508,1
11321
10516
11602
Impôts directs


3697,6
4561
4094
4596
Impôts indirects


5810.4
6760
6422
7006
Recettes non fiscales
1.376,0
2.082,8
1935,9
2389
2475
2564
Ressources d'emprunt et prélèvement sur le trésor
3.009,2
2.217,9
3643,9
2360
4402
4169
Source : Budget économique 2010+rapport BCT

Les impôts directs sont répartis entre les impôts sur le revenu qui ont représenté plus de 47%, et les impôts sur les sociétés.
La TVA a représenté plus de 49% du total des impôts indirects, alors que les droits de douane n'ont représenté que 8.6%, vu le processus de libéralisation du commerce extérieur. Les droits de consommation ont représenté 21% du total.


La politique fiscale de la Tunisie a permis de garantir à l'Etat les ressources nécessaires pour financer ces activités, tout en prenant en considération les déroulements de la conjoncture économique ainsi que la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'entreprise. Ainsi on est arrivé à une maîtrise de la pression fiscale dans des niveaux raisonnables de 20%.


2005
2006
2007
2008
2009
Part de la pression fiscale/PIB
21
20.6
20.8
20.2
20.2
Ce niveau de pression fiscale est acceptable si on fait des comparaisons avec d'autres pays dont la pression atteint 60%.


Des mesures présidentielles à la hauteur des attentes :
Le programme présidentiel « Ensemble, relevons les défis » a apporté de nouvelles mesures et orientations pour la politique fiscale à travers le 13ème point du « Une politique financière efficiente et une fiscalité équitable ».
Comme annoncé plus haut, le 22 Juin dernier, un conseil ministériel a été tenu pour arrêter le programme exécutif du programme présidentiel à ce niveau. Plusieurs mesures importantes ont été annoncées et qui permettront d'améliorer considérablement le rôle de la fiscalité dans l'activité économique. Ces mesures sont principalement :
* Poursuivre l'approche adoptée en matière de taxes douanières et réduire le nombre des taux en vigueur.
* Etablir un programme identifiant les mesures susceptibles d'alléger la charge fiscale de l'entreprise productive au titre des bénéfices et au titre des coûts des facteurs.
* Faire bénéficier les petites et moyennes entreprises d'un abattement de l'assiette de l'impôt au cours des trois premières années d'activité, selon un taux dégressif: 75% la première année, 50% la deuxième année et 25% la troisième année : cette mesure tend à personnaliser encore plus l'impôt et soutenir la création d'entreprises,
* Généraliser l'abattement fiscal de 20% de l'assiette de l'impôt durant cinq ans en faveur de toutes les entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrés.
* Octroyer des avantages spécifiques à l'exportation directe et délimiter la notion fiscale de l'opération d'exportation : cette mesure va certainement inciter les entreprises tunisiennes à exporter. La définition fiscale de l'exportation était sujette à plusieurs interprétations et sème le flou. En effet selon la législation tunisienne, les entreprises totalement exportatrices sont définis comme étant les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger. Sont également considérées totalement exportatrices, les entreprises travaillant exclusivement avec des sociétés totalement exportatrices ou avec les sociétés établies dans les parcs d'activités économiques, ainsi qu'avec les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents, les entreprises Agricoles et de pêche qui exportent au moins 70 % de leurs productions.
* Regrouper l'ensemble des textes fiscaux dans un code unique en vue de faciliter leur exploitation : L'éparpillement des textes juridiques contribue aux flou de la législation fiscale et parfois la contradiction entre les textes. Les regrouper permettrait plus de visibilité et de cohésion, et faciliterait l'investissement.
* Créer la fonction de "Médiateur fiscal" chargé d'examiner les requêtes individuelles émanant des contribuables assujettis.
* Créer un centre d'information fiscale à distance chargé d'orienter les personnes assujetties, via le téléphone, dans une première étape, et via Internet, dans une étape ultérieure : L'information est un élément de transparence et aide le contribuable à s'acquitter de son devoir et éviter la fraude fiscale. L'administration fiscale a réussi depuis quelques mois à mettre en œuvre un centre d'information sur les infractions et pénalités routières, et qui a connu un franc succès. Une expérience à méditer.
* Aller de l'avant sur la voie de la réalisation du programme de la fiscalité électronique, à travers la multiplication du nombre d'entreprises inscrites sous le régime de la télé déclaration et du télépaiement.
* Garantir la possibilité, pour toutes les personnes physiques, de faire une déclaration fiscale à distance, avant la fin de 2014 : C'est un objectif très ambitieux et qui va nécessiter un grand investissement en matériel et aussi en formation. L'handicap majeur restera toujours de convaincre le contribuable d'opter pour cette option.
La mise en œuvre de ces mesures, contribuera à améliorer le rendement du système fiscal et constituera une feuille de route pour le prochain quinquennat.


Pour appuyer les réformes
Pour appuyer les réformes introduites par le programme présidentiel, et afin de contribuer à la modernisation de la fiscalité tel que voulue par le président de la République, d'autres réflexion peuvent être apportées :
- La création d'une direction générale dédiées spécialement aux grandes entreprises, à partir d'un certain chiffre d'affaires, vu leurs poids dans l'activité économique. Cette idée trouve son bienfondé dans le nombre, sans cesse croissant, des grands groupes et holding en Tunisie, et qui nécessitent un staff important pour suivre leurs activités sur le plan fiscal.
- Continuer les réformes afin d'adapter la législation fiscale à la législation comptable,
- L'instauration d'une véritable politique de communication par l'administration fiscale pour encourager les contribuables à s'acquitter de leur devoir fiscal. D'autres administrations fiscales dans des pays arabes ont développé une communication professionnelle et les résultats sont déjà probants.
- Améliorer la transparence de l'administration fiscale à travers la publication d'une manière périodique des différentes informations fiscales telles que les recettes fiscales selon la nature des contribuables, les zones, le nombre des opérations de contrôle et de redressements, et les circulaires explicatives,
- Continuer les efforts de la formation du personnel de l'administration fiscale afin qu'ils s'adaptent aux nouvelles technologies,
- L'instauration d'un système de contrôle périodique de la qualité de service de l'administration fiscale et mettre en place les indicateurs de performance,
- Réviser le système des acomptes provisionnels pour qu'il prenne en considération la conjoncture économique, à l'instar de ce qui a été instauré par la loi des finances complémentaires de 2009.
- Réviser le régime fiscal forfaitaire qui couvre plus de 350 milles contribuables, contre 90 milles au régime réel, et améliorer le système de contrôle pour plus d'équité fiscale,
- Réviser le système de la TVA concernant les ventes à crédit ou paiement différé, afin de soutenir la trésorerie des entreprises. En effet, comment restituer une TVA pour une vente qui n'a pas été comptabilisé totalement dans la trésorerie de l'entreprise (l'électroménager surtout),
- La création d'un parquet financier spécialisé à l'instar de ce qui se trouve en France (Pôle financier) pour améliorer la spécialisation des instances juridiques,

L'appétit vient en mangeant, et les idées viennent en réformant. C'est dans ce cadre que nous nous attendons à un renouveau du système fiscal dans un esprit d'ouverture d'équité et d'efficacité.


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