Des associations réclament une réforme du cadre juridique et règlementaire Le centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations IFEDA a récemment organisé une journée de rencontre et de débat à l'occasion de l'adoption de la Constitution. L'article 35, garantissant la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations, était au cœur des discussions et a été salué par tous les participants. Les associations attendent maintenant qu'une réforme des lois et des règlementations soit effectuée. En effet, certaines dispositions dans les textes législatifs, notamment ceux relatifs à la comptabilité et à l'administration, seraient difficiles à appliquer. A titre d'exemple, l'association doit tenir une comptabilité conformément au système comptable des entreprises, prévu par la loi n°96-112 du 30 décembre 1996. Les associations doivent, de ce fait, abandonner la gestion basique de la trésorerie (liste des recettes et des dépenses) et tenir une comptabilité plus élaborée. Selon Alae Soltani, de la direction générale des associations et des partis politiques, un projet de loi spécifique aux associations est en cours d'élaboration. Le décret 5183 - 2013, daté du 18 novembre 2013, a également été critiqué. Ce décret explique comment une association peut bénéficier d'un financement public. La liste des données et des documents (une quinzaine) à fournir est jugée trop longue et peut décourager les associations à avoir recours aux financements publics. L'absence d'informatisation des données des associations aurait pu, selon certains intervenants, alléger les procédures. Annonce problématique Le décret loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations, pose lui aussi problème au niveau de son application. Ce décret a remplacé le système d'autorisation, qui limitait la création d'associations au temps de la dictature, par le régime de déclaration. Selon l'article 12, l'association est légalement constituée à compter du jour de l'envoi d'un courrier dans lequel il y a les éléments la définissant au secrétaire général du gouvernement. La personnalité morale est acquise à partir de la date de publication de l'annonce au Journal officiel de la République tunisienne. Selon l'article 11, la publication doit se faire dans un délai de 15 jours à compter du jour du dépôt de l'annonce. « En étudiant les dossiers des associations, on peut constater qu'il n'y a pas respect des lois. L'article 11 du décret-loi 88 pose problème, parce que dans ces cas il n'est pas possible qu'il y ait publication de l'annonce au JORT », explique Faten Souissi (direction générale des associations et des partis politiques). Un deuxième article du décret loi n° 2011-88 nécessiterait d'être révisé. Pour Faten Souissi, les sanctions définies dans l'article 45 ne sont pas assez sévères : « s'il y a des dépassements au niveau de la gestion financière par exemple, l'association reçoit une mise en demeure, alors qu'une sanction pénale aurait été plus appropriée ».
