Le décret-loi en date du 24 septembre 2011 sur les associations est clair sur les procédures à suivre pour dissoudre juridiquement les LPR, qui sont considérées comme des associations Créées sur la base du décret-loi 88/2011 en date du 24 septembre 2011, les ligues de protection de la révolution (LPR) ne cessent de défrayer la chronique et de susciter réactions contradictoires et controverses juridiques. Quelles sont les causes qu'il faudrait invoquer en vue de dissoudre ces ligues au cas où elles outrepasseraient les attributions que le décret-loi leur accorde ? Qui peut les attaquer par-devant la justice et quelles sont les procédures à suivre afin qu'elles soient dissoutes? Peuvent-elles s'opposer aux décisions de justice rendues à leur encontre et peuvent-elles reprendre leurs activités au cas où une décision de justice ordonnerait leur dissolution ? La Presse a soumis ces interrogations à une source juridique en vue d'éclairer l'opinion publique sur ce dossier qui accapare l'attention des Tunisiens, surtout à la suite de l'arrestation de Imed Sghij, connu pour être le chef de la Ligue de protection de la révolution au Kram. «D'abord, précise notre source, c'est au secrétaire général du gouvernement que revient la responsabilité de notifier à la ligue incriminée les irrégularités ou les dépassements qu'on lui reproche. Un délai d'un mois lui est accordé afin qu'elle corrige ses erreurs et se conforme aux dispositions du décret-loi 88 en date du 24 septembre 2011. Au cas où la ligue incriminée n'obtempèrerait pas dans ce délai et persisterait dans les pratiques qui lui sont reprochées, le chargé du contentieux de l'Etat se doit de lui intenter un procès par-devant le Tribunal de première instance de Tunis (y compris pour les ligues opérant dans les régions de l'intérieur de la République) et de lui demander de déclarer sa dissolution». «Le Tribunal peut décider, dans une première étape, de geler les activités de la ligue en question. La loi accorde à cette dernière le droit d'introduire une opposition à l'ordonnance du Tribunal», ajoute la même source. Quand la dissolution d'une LPR peut-elle être considérée comme définitive sur le plan juridique ? A cette question, notre source souligne : «Au cas où les dépassements de la ligue incriminée se poursuivraient, elle est dissoute officiellement en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Tunis. Sa décision est définitive et ne peut plus être l'objet d'aucune opposition». Un citoyen ordinaire peut-il attaquer en justice les ligues de protection de la révolution et exiger qu'elles soient dissoutes ? «Oui, les victimes des dépassements commis par ces ligues peuvent recourir à la justice et lui demander de déclarer celles- ci dissoutes», relève la même source. Il est à préciser que l'article du décret-loi du 24 décembre 2001 interdit à toute association «d'appeler à la violence, à la haine et au fanatisme, à la discrimination sur des bases religieuses, de nationalité ou de régions, de collecter des deniers en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats à l'occasion d'élections nationales, régionales ou locales. Le décret-loi interdit également aux associations d'accorder un quelconque soutien financier aux partis politiques ou aux candidats indépendants».
