L'inscription aux élections est volontaire et personnelle, les militaires et les agents de l'ordre n'ont pas le droit d'être électeurs. Le financement de la campagne électorale législative : 10 fois le smig pour chaque candidat. L'article 15 toujours objet de litige. La commission de législation générale de l'Assemblée nationale constituante (ANC) a tranché sur plusieurs points inhérents au projet de la loi électorale, d'autres le seront cet après-midi. Les points tranchés concernent l'inscription des électeurs ainsi que la participation ou non des militaires et des agents de sécurité aux élections. Pour en savoir plus, nous avons approché l'un des membres de la commission, en l'occurrence le député Mohamed Gahbiche qui a éclairé notre lanterne sur les points arrêtés : «Ainsi, indique-t-il, l'inscription aux élections sera volontaire et personnelle. Toutefois, pour activer les inscriptions, tout citoyen peut inscrire sa femme ainsi que les membres ascendants et descendants (au 2e degré) de sa famille. Et c'est réglementaire selon des experts de la commission de Venise que nous avons auditionnés hier. Nous avons également opté pour la multiplication des points d'inscription mobiles, notamment dans les zones rurales de façon à aller vers les électeurs. Concernant les militaires et des agents de sécurité et de l'ordre, la commission de législation générale a opté pour leur non- participation aux élections. Cependant, cette décision pourrait être révisée en séance plénière». Reste cependant d'autres points à examiner : le seuil électoral pour l'obtention d'un siège à l'ANC, le parrainage, le financement ainsi que le point litigieux de l'article 15 concernant l'exclusion ou la non-exclusion des responsables au sein du RCD et de l'ancien régime». Rappelons que ces points ont été discutés hier au sein de la commission de législation générale qui a auditionné des experts de la commission de Venise. Ce qui a permis aux constituants de s'ouvrir sur d'autres expériences électorales de par le monde. Aussi des experts de la commission de Venise ont-ils indiqué que «dans tous les pays démocratiques, l'inscription est volontaire et non automatique et qu'il n'y a pas lieu que les citoyens analphabètes soient accompagnés lors du vote. Le vote étant secret. Mais pour remédier à cette lacune, les bulletins de vote doivent être lisibles en optant pour des signes et des symboles clairs et faciles à retenir», affirme Mohamed Gahbiche. A propos maintenant de la simultanéité ou non des élections présidentielle et législatives, les experts de la commission de Venise ont recommandé qu'elles ne se déroulent pas à la même période «cela pour des raisons de technicité et de logistique, mais aussi afin d'éviter la confusion dans les esprits des électeurs. Sans compter que les élections simultanées peuvent aboutir à la dictature d'une majorité unique s'il s'agit d'une décision politique. Pour toutes ces raisons, il vaudrait mieux que la présidentielle et les législatives se déroulent séparément selon ces experts», a souligné notre interlocuteur. Le parrainage, lui, ne devrait pas dépasser 1% des inscrits selon ces experts, outre que l'on peut parrainer deux listes différentes. Quant au seuil électoral, soit la proportion de voix minimales nécessaires pour obtenir un siège à la future assemblée, le pourcentage standard est de l'ordre de 3%, ce qui permet la représentativité des petits partis. Enfin, les experts de la commission de Venise ont considéré que priver les militaires et les agents de l'ordre d'être électeurs est antidémocratique, car il s'agit de citoyens comme tous les autres qu'il n'y a pas lieu d'exclure. Ça bute sur l'article 15 La commission de législation générale à l'ANC s'est également penchée sur la question des financements de la campagne électorale des candidats aux législatives : le financement se fera-t-il avant ou après les élections ? «La tendance, selon Mohamed Gahbiche, penche plutôt pour un financement préalable aux élections et nous avons fixé un plafond de 10 fois le smig pour chaque candidat, soit environ 3.200 dinars». Enfin, le point le plus litigieux a trait à la reconduction ou pas de l'article 15 du décret 35/2011, appliqué lors des élections du 23 octobre 2011, dans la future loi électorale. L'article porte sur l'exclusion des responsables au sein du RCD et de l'ancien régime qui ne peuvent ainsi se porter candidats. Les avis sur ce point divergent. Les plus accrochés à l'exclusion sont le parti Wafa et le Courant démocratique, tandis que le mouvement Ennahdha, à travers les déclarations de Rached Ghannouchi et de Ameur Laârayedh, semble moins intransigeant. «Les experts de la commission de Venise ont jugé, selon Mohamed Gahbiche, que l'application de l'article 15 se heurtera à deux obstacles : la constitutionnalité de cette décision ainsi que les traités internationaux. La Cour européenne des droits de l'Homme estime, en effet, que l'exclusion est possible, mais ne peut se prolonger dans le temps. Outre que l'exclusion des personnes au cas par cas est possible, mais ne peut être collective, car cela est anticonstitutionnel. Cependant, il existe une autre proposition au sein de la commission de législation générale : étant donné que l'Isie (Instance supérieure indépendante des élections) ne peut entamer sa mission sans la loi électorale, certains députés ont proposé de statuer sur la question d'exclusion dans une loi spécifique. Cela afin de ne pas bloquer l'Isie par des problèmes de recours judiciaires». A suivre donc.
