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Tout se joue aujourd'hui
Constitutionnalité des lois — instance provisoire
Publié dans La Presse de Tunisie le 12 - 04 - 2014

L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois pourrait voir le jour aujourd'hui... A condition que les constituants soient au rendez-vous dans l'hémicycle du Bardo
Les constituants ont-ils perdu leur enthousiasme ou leur mobilisation a-t-elle fléchi en vue de parachever les missions dont ils sont encore investis ? Il s'agit en particulier de la discussion et de l'adoption de la future loi électorale et de la loi organique portant création de l'instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois devant opérer dans l'attente de la mise en place de la cour constitutionnelle permanente.
Hier, dans l'hémicycle du Bardo, tout portait à croire que les élus du peuple avaient d'autres préoccupations qui les empêchaient d'assister nombreux à la discussion générale du projet de loi organique sur la création de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Ils étaient, en effet, quelque 121 constituants présents lors du débat général, un nombre qui pouvait diminuer lors du vote article par article du projet de loi en question.
C'est ce risque-là qui a poussé Mustapha Ben Jaâfar, président de la Constituante, à décider que le vote se déroule aujourd'hui, samedi 12 avril.
La raison est toute simple : selon le règlement intérieur de la Constituante, tout article d'une loi organique doit avoir l'aval d'au moins 109 votants (soit la majorité absolue), ce qui était très incertain avec la présence dans l'hémicycle de 121 constituants uniquement. Encore plus, la majorité absolue (109 voix) parmi ces mêmes constituants n'était pas acquise.
En tout état de cause, c'est aujourd'hui que la loi pourrait être votée et que l'instance serait créée, à condition que les constituants y mettent la volonté qu'il faut et assistent en grand nombre pour que la loi passe dans les normes.
Certains constituants approchés par La Presse n'ont pas caché leur déception de voir beaucoup de leurs collègues déserter le palais du Bardo à un moment où il faut impérativement accélérer le processus d'adoption de la loi électorale et de la loi créant l'instance de constitutionnalité des lois.
Divergences attendues
Et le débat général de donner lieu aux mêmes divergences qui ont accompagné les travaux de la commission de législation générale ayant concocté le projet de loi en question.
Ainsi, certains constituants ont insisté sur la nécessité de réviser l'article 20 qui stipule que seuls les présidents de la République, de l'ANC et du gouvernement, ainsi que 30 constituants au moins, ont le droit de saisir l'instance sur l'inconstitutionnalité d'une loi.
«Et si ces parties ne le font pas à propos d'une loi pourtant anticonstitutionnelle, elle pourra être votée», ont souligné certains constituants.
Quant au citoyen lambda, le projet ne lui accorde pas le droit de recourir à l'instance lui demandant de déclarer une loi anticonstitutionnelle.
«Malheureusement, c'est le cas également pour la cour constitutionnelle permanente, qui sera fermée aussi aux recours des citoyens ordinaires, contrairement à ce qui se passe dans les pays ancrés dans la démocratie, à l'instar des USA et de l'Allemagne», confie à La Presse le constituant Néjib Hosni.
Un autre point de discorde : faut-il empêcher les Rcdistes de siéger dans l'instance si l'un d'eux remplit les conditions requises ?
La question a été soulevée sans que les constituants puissent la trancher.
D'autre part, le statut juridique de l'instance a divisé les constituants. Les uns appellent à ce qu'elle soit indépendante, alors que d'autres demandent à ce que ses membres ne soient pas empêchés de faire partie de la prochaine cour constitutionnelle, comme le prévoit le projet de loi.
Quant à la centaine de propositions d'amendement introduites par les constituants, il a été décidé de les soumettre à la réunion des chefs des groupes parlementaires qui devait se tenir hier soir.
Objectif de la réunion : réduire au minimum les amendements et trouver des compromis sur les articles objet de polémique.
Un nouveau bloc parlementaire
Un nouveau bloc parlementaire a été constitué à l'Assemblée nationale constituante (ANC), a annoncé le président de la Constituante, Mustapha Ben Jaâfar, au début de la séance plénière, hier, consacrée au débat général sur le projet de loi organique portant création de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Baptisé « Transition démocratique », le nouveau bloc parlementaire est composé de 14 députés membres de partis et indépendants, à savoir Abderrazak Khallouli (président du groupe), Hosni Badri, Anouar Marzouki, Moez Kamoun, Salah Chiirat, Noureddine Mrabti, Saad Bououch, Romdhane Doghmani, Jalel Farhat, Souhir Dardouri, Hanène Sassi, Chokri Arfaoui, Moncef Cherni et Tarak Bouaziz.
Rappelons que le nouveau président du groupe «Transition démocratique», Abderrazak Khallouli, est issu de l'ancien bloc parlementaire « Liberté et Dignité » qui a été dissous le 12 février 2013 après des démissions en son sein. A noter que le nombre minimal pour constituer un bloc est de 10 députés.


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