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Tunisie Que ferait-on d'une loi électorale anticonstitutionnelle ?
Publié dans Business News le 26 - 03 - 2014

Alors que les élections ont été annoncées pour la fin de l'année 2014, la loi électorale n'a pas encore été votée. A l'heure où l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois n'a pas encore vu le jour, une grande problématique reste posée à l'heure actuelle de savoir si la future loi électorale sera ou non constitutionnelle. A quoi servirait-elle dans le cas contraire ?
Des élections ne pourront se tenir si la loi électorale n'a pas encore été votée. C'est d'ailleurs cette loi qui déterminera la date exacte des prochaines législatives et présidentielle. Alors que la date butoir de vote de la loi électorale a été fixée pour le 30 mars, celle du vote de la loi relative à l'instance de contrôle de constitutionnalité des projets de loi est prévue pour le 27 avril prochain. Soit après le vote de la loi électorale. La question qui se pose à ce niveau est de taille. Que ferons-nous d'une loi électorale non constitutionnelle ?
Cette question a été tranchée aujourd'hui par le bureau de l'Assemblée nationale constituante. En effet, les présidents des blocs parlementaires, réunis mercredi 26 mars 2014, ont décidé que l'instance de contrôle de la constitutionnalité des lois sera votée avant la loi électorale. Voilà qui garantira la constitutionnalité des articles de loi électorale comme se sont engagés à le faire les députés du bloc démocratique. Mongi Rahoui avait affirmé, en effet, dans une déclaration rapportée par la TAP que « le groupe démocrate à l'Assemblée nationale constituante ne votera pas la loi électorale avant la création de l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois ».

Cependant cette garantie de constitutionnalité fera certainement jaser certains blocs à l'ANC, rendant caduques certaines dispositions de la loi électorale, dont le fameux article 15, relatif à l'exclusion des RCDdistes.
Cet article 15 du décret-loi 35/2011 est sujet à polémique. Il énonce, entre autres, l'exclusion des anciens collaborateurs de l'ancien régime et plus particulièrement ceux ayant occupé des postes de responsabilité au sein du RCD dissous. Alors que des débats agitent l'hémicycle et même les couloirs de l'ANC au sujet de cet article qui divise les députés, il est clair que ce principe sera jugé inconstitutionnel une fois soumis au contrôle de la haute instance et sera donc abandonné. Le principe même de l'exclusion étant anticonstitutionnel.
L'article 15 est sujet à controverse. Alors que certains députés de l'ANC, tels que ceux du CPR, de Wafa et du Tayar, ont jugé indiscutable l'interdiction de se présenter aux élections, aux collaborateurs de l'ancien régime, d'autres dénoncent. Béji Caïd Essebsi s'exclame « Si cette loi passe à la plénière de l'ANC, les élections seront mises sur la balance », lors d'une apparition sur la chaîne Nessma Tv.
Aujourd'hui, la grande question de savoir dans quel ordre seront adoptées les deux lois a été tranchée à l'issue d'une réunion du bureau de l'ANC. Mais qu'en sera-t-il réellement dans les faits ?
Karima Souid, députée d'Al Massar et assesseur chargé des médias, confie dans une déclaration à Business News que l'assemblée nationale a publié aujourd'hui, sur son site internet, le projet de la loi électorale, ainsi que les rapports complets des 3 commissions. Réunie aujourd'hui, à 14h, la commission de la législation générale travaille, par ailleurs, sur le projet de loi de l'instance provisoire de la constitutionnalité des lois.
Deux séances plénières de débat général seront tenues les 7 et 8 avril afin de discuter le projet de la loi électorale qui sera voté, article par article, lors d'une séance plénière dont la date sera fixée ultérieurement et après que l'instance ait été mise en place.
Karima Souid explique en effet que la création de l'instance ne devrait pas dépasser les 5 jours, et qu'elle sera présidée par le président de la Cour de cassation et comptera également les présidents du Tribunal administratif et de la Cour des comptes. 4 projets différents ont été proposés par le gouvernement, des élus d'Ennahdha, Fadhel Moussa ainsi que des députés du bloc démocratique, et des élus d'Ettakatol.
Selon ce calendrier, la loi électorale ne sera votée qu'après avoir été contrôlée par l'instance provisoire. Cependant, des tergiversations et des débats entre les députés sur certains articles, dont notamment le fameux article 15, mais aussi les dispositions relatives au vote des analphabètes, risquent de décaler cet agenda.
Le nouveau président de l'ISIE, Chafik Sarsar, avait annoncé que 9 mois étaient nécessaires à l'organisation des élections. Aujourd'hui alors que la loi électorale ne cesse de prendre du retard, les élections risquent, elles-aussi de connaitre, encore une fois, le même scénario...
Synda TAJINE
Crédit Photo :« Expérience », Lithographie satirique en couleur dessinée par Féodal


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