La mention «respectueuse des conventions internationales» a été refusée par les élus, tout comme l'expression «indépendante»... L'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté hier les quatre premiers articles du projet de loi portant création de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des lois. La commission des compromis a tranché les désaccords sur ce projet de loi, a affirmé au début de la plénière la présidente de la commission de la législation générale Kalthoum Badreddine. Ainsi, a-t-elle ajouté, plusieurs suggestions de modification ont été retirées. Avant d'entamer la discussion article par article de ce projet de loi, l'élue Mabrouka Ben Mbarek a proposé de modifier le nom de l'Instance par l'ajout de l'expression «indépendante». Proposition rejetée par les députés qui ont voté, à 140 voix, le maintien de son appellation initiale. L'article 1er du chapitre des dispositions générales a été adopté à une majorité confortable (141 pour et 6 abstentions). Une seule proposition consensuelle a été retenue. Elle consiste en l'ajout, dans cet article, du terme «judiciaire» pour désigner l'Instance. Les élus ont toutefois refusé d'ajouter à l'appellation de l'Instance la mention «respectueuse des conventions internationales». Aucun changement n'a été apporté à l'article 2 du même chapitre, adopté par 128 députés. L'article 3 a fini par être approuvé (127 pour, 12 abstentions et 4 refus) après de vives discussions autour de 8 projets d'amendement. Les députés ont, en effet, accepté la proposition consensuelle portant suppression de l'expression «le président de l'Assemblée nationale constituante ou le président de l'Assemblée des représentants du peuple» du premier paragraphe de cet article et de se limiter à «le président de la République, le chef du gouvernement et 30 députés au moins » pour déterminer les parties habilitées à demander à l'Instance de contrôler la constitutionalité des projets de loi. L'ANC a adopté l'article 4 relatif à la composition de l'Instance. Deux propositions relatives à cet article ont été acceptées. La première concerne l'ajout de «ou Assemblée des représentants du peuple » afin d'éviter un éventuel vide constitutionnel en cas de vacance dans la composition de l'Instance après l'élection des membres du Parlement. La deuxième proposition consiste en le changement de l'expression «de la date de la publication de cette loi au Journal officiel» par «de la date d'adoption de cette loi».
