Signant une étape marquante sur la voie d'une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l'Ocde a récemment publié la version complète d'une nouvelle norme mondiale pour l'échange de renseignements entre juridictions. La Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. La Norme, élaborée par l'Ocde sur la base d'un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014 et approuvée par le Conseil de l'Ocde. La Norme prévoit l'échange automatique annuel entre Etats de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers déclarés à l'administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l'intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d'accord détaillés ainsi que des normes en vue de l'adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l'information harmonisés, notamment d'un format normalisé pour la transmission sécurisée des données. « L'Ocde a été mandatée par le G20 pour élaborer, en collaboration avec le G20 et les pays membres de l'Ocde et les parties prenantes, un ambitieux modèle d'échange de renseignements utile aux pouvoirs publics pour combattre l'évasion et la fraude fiscales », a rappelé le Secrétaire général de l'Ocde, M. Angel Gurria. « La publication aujourd'hui de la norme mondiale est un pas de plus vers un monde dans lequel les fraudeurs n'auront plus nulle part où aller ». L'Ocde présentera officiellement la Norme aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu à Cairns (Australie) les 20 et 21 septembre. Selon M. Gurria, le message sera clair et simple : la norme pour l'échange automatique de renseignements est prête à être appliquée. Plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d'entre eux ont pris l'engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017. On trouve parmi eux un groupe de pays membres et non membres de l'Ocde ayant adhéré à la Déclaration de l'Ocde relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un groupe de précurseurs qui seront les premiers à appliquer la Norme.
