La nouvelle convention multilatérale de l'Ocde et du Conseil de l'Europe pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale a été signée par quinze premiers pays, dont la France, les Etats-Unis, l'Italie et le Royaume-Uni, ont indiqué vendredi les organisations. Le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde), qui réunit les Etats les plus riches de la planète, avaient annoncé en avril avoir mis à jour ce texte initialement entré en vigueur en 1995, qui est désormais ouvert à tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas membres de ces institutions ou ceux en développement. Jusque-là, 14 pays avaient adhéré à cette convention et trois autres (Canada, Allemagne et Espagne) l'avaient signée sans la ratifier. Jeudi, à l'occasion de la réunion ministérielle annuelle de l'Ocde à Paris, la convention amendée a été ouverte à la signature. Onze des pays qui adhéraient déjà au texte l'ont signée (Danemark, Etats-Unis, Finlande, Islande, Italie, France, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Ukraine) ainsi que la Corée du Sud, le Mexique, le Portugal et la Slovénie. Aucun des pays considérés par les organisations non gouvernementales comme de grands paradis fiscaux, comme la Suisse ou le Luxembourg, n'ont signé le texte. La version révisée de cet accord vise à l'aligner sur les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, à la suite du G20 de Londres, en avril 2009, qui a fait de la lutte contre les paradis fiscaux l'une de ses priorités. «Plus les pays seront nombreux à signer la convention, plus son impact sera puissant», estimaient en avril l'Ocde et le Conseil de l'Europe, soulignant que le caractère multilatéral de l'accord en faisait «un instrument unique au service de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales». Pour ne pas être considérés comme des paradis fiscaux par l'Ocde, les Etats doivent avoir conclu au moins 12 accords bilatéraux d'échange de renseignements fiscaux. Mais de nombreuses ONG déploraient l'absence d'un traité multilatéral, soulignant qu'il est difficile pour des pays pauvres dépourvus d'une administration solide de conclure de nombreux accords bilatéraux.
