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Loi de finances 2015: Réforme au préalable du secteur bancaire et du système fiscal
Publié dans La Presse de Tunisie le 08 - 01 - 2015

Les impressions générales sur la loi de finances 2015, votée par les députés de l'ARP, qui n'ont pas eu une marge de manœuvre suffisante pour modifier ou changer des clauses surtout pour le volet budgétaire, soulèvent des lectures critiques.
De l'avis de Nabil Addellatif, président de l'Ordre des experts comptables, la loi de finances 2015 n'appartient pas à l'ARP, " c'est une loi administrative et gouvernementale par excellence. On trouve une touche pour décliner quelques mesures plus au moins acceptées au niveau des assises fiscales concernant la réforme qui ne nécessite pas un grand consensus. C'est l'ARP qui devrait examiner la réforme du système fiscale pendant les cinq prochaines années".
Et d'ajouter dans une interview accordée à RTCI, que la réforme fiscale est " un chantier énorme, crucial pour la Tunisie, moyennant un taux de 70% de fonds propres ( recettes fiscales et voire même non fiscales), dont les proportions demeurent les mêmes dans les prochaines années. On ne s'attend pas à un changement substantiel".
De son côté, Moez Joudi, expert en gouvernance économique, précise que la Tunisie fait face à de nombreux problèmes d'ordre structurel, où les fondamentaux sont touchés, l'inflation se propage, le pouvoir d'achat et la qualité de vie se détériorent, les investissements régressent notamment les IDE. " On ne peut pas rester passif face à ces problèmes économiques de fond et à ces paramètres. Pour être dans le concret, il faut qu'il y ait une relance, une rigueur, une restructuration économique. Il faut alterner entre la relance et la rigueur. Il y a des contraintes et des paramètres qui rentrent en jeu pour décider d'un budget".
Recapitalisation des banques publiques
Le secteur bancaire tunisien est touché de plein fouet, au cours de la période post révolutionnaire, par une crise structurelle. " Ce secteur a besoin d'une réforme profonde qui tarde à venir. Il faut signaler que notre économie nationale est financée à hauteur de 87% des besoins de financement ( investissements et consommation )qui viennent du secteur bancaire", ajoute Moez Joudi.
L'expert précise qu'après la révolution, la phase d'expropriation n'a pas été bien gérée. Idem pour le retour des biens et la gestion des passifs, où les banques ont souffert de cette gestion et de cette transition.
D'autres problématiques ont été soulevées par les deux experts relatives à la recapitalisation des banques publiques et privées qui n'ont pas évolué depuis des années. " Nous avons une gestion des risques calamiteuse. Les banques publiques n'ont pas une cartographie de risques, sauf quelques banques privées, alors que l'approche de gestion des risques est fondamentale dans la gestion bancaire", souligne M.Joudi.
A ceci s'ajoute la problématique de la gouvernance flagrante, en l'absence de contrôle, de surveillance, de transparence, avec une communication financière défaillante et une mauvaise répartition des pouvoirs dans les banques.
" On est en train de constater les dégâts, de prendre de l'argent du citoyen tunisien du contribuable à travers le budget de l'Etat pour colmater des brèches et couvrir des déficits qui sont dus à une mauvaise gestion et qui ont besoin d'une réforme au préalable, d'une restructuration, d'une refonte de la gestion de la gouvernance de ces banques avant d'injecter des fonds de l'ordre de 1 milliard deux cent millions à ces banques, qui dans cinq ans auront le même problème. De part les fonds injectés, on n'a pas parlé de plans de restructuration, de stratégies, ni d'une vision. Faut il rappeler que l'Audit de la BNA n'a pas été effectué. Pour l'audit des deux autres banques STB et BH, les députés de l'ARP confirment qu'ils ne l'ont pas reçu", souligne M.Joudi.
Dans le même ordre d'idées, le président de l'Orde des experts comptables estime qu'il est impossible de pouvoir restructurer les banques publiques sans pouvoir du moins auditer les grands comptes des entreprises publiques qui sont à l'origine du déficit de ces banques, laissant des ardoises de 80 milliards, qui elles mêmes nécessitent un fonds de restructuration. " On a demandé tout un plan de restructuration sérieux, rigoureux, certifié, assuré par des organes indépendants", affirme Nabil Abdellatif.


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