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Nouveau projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
En vue d'accélérer les projets bloqués
Publié dans La Presse de Tunisie le 14 - 04 - 2015

Le projet fait bénéficier l'Etat d'une mainmise directe
Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a annoncé que son département prépare un projet de loi amendant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui sera soumis à un Conseil ministériel avant d'être transféré à l'Assemblée des représentants du peuple, pour adoption.
Il a indiqué, lors d'une séance de travail tenue hier au siège du gouvernorat de Monastir, que le projet de loi propose de faire bénéficier l'Etat d'une main mise directe grâce à une procédure en référé.
Cette nouvelle loi stipule la création d'un poste de juge d'expropriation pour cause d'utilité publique, en vue d'accélérer la réalisation des projets de développement, notamment ceux bloqués pour des raisons foncières.
Et d'ajouter qu'«il n'est plus question que se poursuivent aujourd'hui les agressions répétées sur les domaines de l'Etat, il faut prendre les mesures juridiques nécessaires au service de l'intérêt du pays».
Il a évoqué, dans ce contexte, les actes de vandalisme perpétrés contre 92.000 oliviers à Henchir Ras El Merej dans la délégation de Zeramdine qui constitue, d'après lui, «une atteinte aux intérêts de l'Etat et par conséquent à ceux du citoyen».
Le ministre a fait remarquer que la réalisation du projet «Madrakat Essahel», dont le coût s'élève à 17 millions 500 mille dinars, financé par la Banque européenne pour l'investissement (BEI) est bloqué depuis des années en raison de problèmes fonciers.
Il a ajouté que la régularisation de la situation des terres octroyées à des privés et qui ne disposent pas de contrats de vente constitue une priorité pour son département, relevant que le décret n°3336 de 2011 sera remplacé par un nouveau décret stipulant la baisse des prix, et ce dans l'objectif de permettre à tous de conclure des contrats de vente et de rembourser leurs prêts.


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