L'article 10 prévoit la condamnation aux peines maximales des crimes terroristes commis par les agents des forces armées, des agents des forces de sécurité intérieure ou des agents de la douane, qu'ils soient acteurs principaux ou complices La Commission de l'organisation de l'administration et des affaires des forces armées a entamé hier l'examen de six articles de la loi sur la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent. La commission est en effet habilitée à donner son avis sur les articles qu'elle juge de son ressort, et de transmettre son rapport à la commission de législation générale, qui aura à examiner les 139 articles du texte. La commission présidée par Jalel Ghedira a ainsi prévu d'examiner les articles 4, 10, 37, 38, 52 à 61, 63, 67, 72, 73 et 109. La commission appellera entre autres à la révision de l'article 10 relatif aux peines encourues par les membres des forces armées en cas de participation à des crimes terroristes. L'article en question prévoit la condamnation aux peines maximales des «crimes terroristes commis par les agents des forces armées, des agents des forces de sécurité intérieure ou des agents de la douane, qu'ils soient acteurs principaux ou complices». Les membres de la commission proposent que les agents pénitentiaires soient ajoutés à la liste exhaustive. Le président de la commission explique que les agents pénitentiaires «disposent d'armes» et devraient donc être touchés par l'article 10 tout comme par les articles relatifs à «l'assistance des victimes d'actes terroristes». Dans son rapport, la commission recommandera également de criminaliser «la mise à disposition d'un cyberespace pour la préparation d'un plan terroriste». Le projet de loi prévoit la criminalisation de la mise à disposition de locaux à des fins terroristes mais omet de spécifier l'aspect dématérialisé du cyberterrorisme. Mandat d'infiltration prolongé La commission défendra également la prolongation du mandat d'infiltration, prévu pour quatre mois renouvelable une seule fois. L'idée est chère au président de la commission Jalel Ghedira qui l'a défendu dès le dépôt du projet de loi. «Que ce soit pour l'écoute ou l'infiltration des présumés groupes terroristes, un troisième mandat de 4 mois devrait être prévu pour les cas de force majeure. Imaginer qu'un agent, au bout de 8 mois d'infiltration, soit dans l'incapacité de s'exfiltrer? Il n'aurait plus aucune couverture légale», explique le président de la commission. La commission souhaiterait aussi élargir la composition de la commission nationale de lutte contre le terrorisme créée par l'article 63 du projet de loi pour comporter «au moins deux députés», puisque «les députés sont parmi les premiers concernés par la lutte contre le terrorisme». Par ailleurs, la commission a été chargée par le président de l'Assemblée, Mohamed Ennaceur, d'organiser une conférence nationale pour la mise en place d'une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. Mohamed Ennaceur avait en effet appelé le gouvernement, lors de l'audition du ministre de la Justice, à ne pas considérer le phénomène terroriste uniquement à travers son aspect sécuritaire. Selon Jalel Ghedira, la conférence se tiendra au tout début de la prochaine rentrée parlementaire.
