L'organisation de défense des droits humains Amnesty International a mis en garde, dans un communiqué rendu public hier, contre l'adoption du projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées, actuellement en discussion à l'Assemblée des représentants du Peuple (ARP), estimant qu'il contredit la Constitution et représente une menace pour les droits de l'Homme. «Le projet de loi n°25/2015 relatif à la répression des atteintes contre les forces armées vise à accorder l'immunité aux forces de l'ordre, les mettant à l'abri de toute poursuite judiciaire pour utilisation de force ayant entraîné la mort (létale)», a déclaré l'ONG. «Le texte est contraire aux normes internationales car il autoriserait les forces de sécurité à recourir à la force pour protéger les biens publics même si cela mettrait en danger la vie des citoyens», a-t-elle ajouté. Présenté au Parlement pour la première fois en avril 2015, le texte vient d'être réintroduit à la demande des syndicats des forces de sécurité intérieure et de la police qui ont protesté récemment devant l'hémicycle du Bardo. Il assure la protection des militaires, des forces de sécurité intérieure et de la douane contre «les atteintes menaçant leur sécurité et leur vie, et ce pour garantir la stabilité de la société tout entière». «Le fait que le Parlement envisage aujourd'hui d'adopter ce texte témoigne du manque de volonté politique de la part du gouvernement pour définir la responsabilité des services de sécurité dans les abus commis», souligne Heba Morayef, directeur de recherche d'Amnesty International en Afrique du Nord. «Le projet de loi contredit également la constitution tunisienne qui garantit le droit à la vie, la liberté d'expression et l'accès à l'information», a-t-elle ajouté. L'article 18 du projet de loi exonère les forces de sécurité de la responsabilité pénale dans le cas ou quelqu'un serait blessé ou mort. Cela concerne, entre autres, les attaques commises contre des maisons, objets ou véhicules de particuliers. Mais les principes de base de l'ONU limitent le recours à la violence létale dans des situations où il est strictement nécessaire de protéger la vie humaine. Ces normes exigent qu'une autorité indépendante établisse la légitimité d'une telle pratique. Ce projet de loi stipule, d'autre part, que tout dénigrement, légitime ou non, des forces de sécurité et visant à nuire à l'ordre public, serait passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 dinars tunisiens. Il prévoit, par ailleurs, jusqu'à 10 ans de prison et une amende de 50.000 dinars pour la divulgation ou la publication de secrets de sécurité nationale, tandis qu'aucune mesure de protection n'est prévue pour les dénonciateurs et les journalistes. «Les forces de sécurité tunisiennes ont été la cible de plusieurs attaques par le passé, mais leur accorder plus de liberté et le droit d'utiliser la force mortelle ainsi que l'immunité contre toute poursuite ne constitue sûrement pas la meilleure manière de relever ce défi», précise Amnesty International, qui appelle le parlement tunisien à rejeter ce projet et à se concentrer plutôt sur les mesures visant à mettre fin à l'impunité des forces de l'ordre». Amnesty International rappelle dans ce cadre que les violations commises par les forces de sécurité dans un contexte de maintien de l'état d'urgence, y compris la torture et les arrestations arbitraires qui menacent la transition démocratique du pays, demeurent encore et toujours impunies. «En Tunisie, les abus commis au nom de la sécurité sont presque toujours impunis. Cela a créé une atmosphère d'impunité omniprésente, où les forces de sécurité estiment qu'elles sont au-dessus de la loi et n'ont pas à craindre les poursuites», a déclaré Heba Morayef, notant qu'«il est très décevant de constater qu'un tel projet de loi, qui menace fondamentalement les acquis de la révolution tunisienne de 2011 en matière de droits de l'homme, soit actuellement discuté par le parlement tunisien».
