Le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées, déposé en 2015, est ressorti des tiroirs de l'Assemblée des représentants du peuple, suite aux pressions exercées par les syndicats sécuritaires. Nos forces armées exigent qu'elles soient mieux protégées, et c'est légitime, mais quitte à légaliser une certaine forme d'oppression et d'impunité. Retour sur un projet de loi qui suscitera certainement, dans les prochains jours, un vif débat.
«Les revendications des forces de sécurité et leur appel à l'adoption d'une loi qui les protège est tout à fait légitime, car le policier est tous les jours menacé et exposé aux dangers comme les derniers évènements l'attestent ». Le ministre de l'Intérieur, Hédi Majdoub, affiche ainsi son soutien aux revendications des sécuritaires, faisant référence au lieutenant décédé après avoir été brûlé lors de heurts à Bir Lahfey. Ce drame, qui a fortement choqué l'opinion publique tunisienne, rappelle la difficulté de la mission des agents sur le terrain et surtout le danger auquel ils font face tous les jours. Le fait qu'ils réclament une protection est donc compréhensible et même nécessaire. Sauf que le projet de loi, dans certains de ses articles, comporte des ambiguïtés qui pourraient constituer une porte ouverte aux répressions policières, voire les légitimer.
Le projet 25/2015 vise à protéger les forces armées contre les atteintes qui menacent leur sécurité et leurs vies, et ce « pour garantir la stabilité de la société ». Il vise également à réprimer les attaques faites contre les édifices, les établissements et les équipements qui sont mis à leur disposition ou protection ou surveillance, ainsi que la répression des atteintes contre les secrets de la sûreté nationale. Ceci s'applique sur les agents portant des armes qui appartiennent aux forces armées militaires, aux forces de sécurité intérieure et à la douane (article 1).
A première vue, cette initiative est louable puisqu'elle a pour objectif de mettre en place un cadre légal pour protéger nos sécuritaires (la Tunisie n'en manque pourtant pas). Toutefois, en y regardant de plus près, on s'aperçoit que certains articles sont tout bonnement contraires aux dispositions de la constitution tunisienne garantissant le droit à la vie, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information. Des articles qui peuvent entrainer des dérives et des abus au nom de la sécurité, accordant une immunité aux forces armées qui renforcerait l'impunité.
L'article 5 dispose une peine de dix ans d'emprisonnement et une amende de cinquante mille dinars pour « quiconque ayant la qualité pour utiliser, détenir, circuler ou conserver un secret de sûreté nationale, […] quiconque qui a sciemment, selon les cas, pris ou détruit ou livré ou modifié de quelque manière ou moyen que ce soit ou a permis intentionnellement ou par négligence l'accès à ce secret ou sa destruction ou détournement ou enlèvement ou reproduction de quelque manière ou moyen que ce soit ». L'article 6 applique la même peine aux personnes non habilitées à détenir de telles informations. Le hic c'est que la définition du terme secret de sûreté nationale, n'est pas claire ce qui ouvrirait la voie à toutes les interprétations possibles : « Est considéré comme secret de sûreté nationale, toutes les informations, données et documents relatifs à la sûreté nationale ». Ceci implique un vaste champ et entraverait ainsi, en premier lieu, le travail journalistique. Tout accès à l'information sera désormais freiné, même interdit, et le journaliste encourrait une lourde peine.
Mais encore, chaque utilisation des appareils photo, caméras, téléphones ou d'enregistrements audiovisuels, sur les terrains des opérations sécuritaires ou militaires devra être soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente. Une peine de deux mois à deux ans de prison est prévue pour quiconque oserait le faire, alors que la tentative est également punissable (art.7 et 8). Là aussi, la définition de terrains d'opérations sécuritaires porte à équivoque, cela pourrait inclure dans ce cas les manifestations, sit-in ou toute intervention des agents de sécurité qui ne nécessitent pas une autorisation ou de les garder secrètes. Un article qui réduit considérablement le champ des libertés pour tout un chacun, mais surtout, ce sont les journalistes qui auront du pain sur la planche ! Autre menace contre la liberté d'expression, selon l'article 12, toute personne qui se rend coupable de dénigrement ou d'outrage aux forces armées, sera punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de dix mille dinars. Que pourrait signifier le terme outrage dans le cas d'espèce ? Le fait de menacer, d'insulter ou de critiquer les agents de sécurité ? Encore de l'ambiguïté qui pourrait entrainer une lourde sanction pour quiconque qui oserait exprimer une opinion à l'encontre des forces armées. Et les journalistes dans tout cela ? Ils n'auront qu'à garder leurs éventuelles critiques à moins de se voir incarcérés !
C'est dans ce sens que l'Ordre national des avocats a appelé au retrait de ce projet de loi dont le contenu est considéré comme étant en contradiction avec la constitution, les traités et accords internationaux paraphées par la Tunisie. L'Ordre a aussi attiré l'attention sur les termes utilisés dans ce texte, jugés « vagues et imprécis et pouvant conduire à toutes les dérives, plus ou moins graves ». De son côté, le Syndicat national des journalistes tunisiens, s'est opposé depuis le début à un projet de loi qui vise sciemment la liberté de la presse et d'expression. Le SNJT monte au créneau et prévoit une action visant au retrait du texte législatif.
C'est que, outre les atteintes portées aux libertés durement acquises et inscrites dans la constitution, le projet de loi permettra de mettre à l'abri les forces armées de toute poursuite judiciaire pour utilisation de la force qui entrainerait la mort d'un citoyen. Ainsi, l'article 18 dispose que « l'agent des forces armées n'assume aucune responsabilité pénale s'il cause, […] des blessures à l'auteur de l'infraction ou son décès, si sa réaction était nécessaire pour atteindre l'objectif légitime demandé pour protéger les vies et les biens […]». Autrement dit, les sécuritaires seront désormais légalement protégés s'ils blessent ou tuent une personne qui aurait commis un méfait défini dans les articles 13, 14 et 16. Aucune responsabilité pénale ne sera retenue contre eux, alors que les principes de base de l'ONU limitent le recours au meurtre et impliquent de définir les responsabilités et la légitimité d'un tel acte.
Institution de l'impunité, atteintes aux libertés de presse, d'expression et au droit à la vie, le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées accordera un pouvoir démesuré aux sécuritaires. Il est plus que légitime de défendre les intérêts de nos forces armées et de les protéger, de là à menacer les libertés les plus élémentaires au nom de la sécurité, de là à permettre aux agents de devenir intouchables, il y a un fossé qu'il serait judicieux de ne pas franchir.
