Le conseil supérieur de la fiscalité aurait pris une décision de ne pas faire bénéficier les promoteurs immobiliers de la déduction de la TVA sur les immeubles déjà bâtis, au 31 décembre 2017, selon des informations qui sont parvenues à la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers (CSNPI)", a déclaré le président de la chambre, Fahmi Chaâbane. Chaâbane a expliqué, lors d'une conférence de presse tenue, hier, à Tunis, que la chambre portera l'affaire en justice, au cas de la publication d'une note portant sur cette décision. Selon les dispositions de l'article 9 du code de la TVA, les promoteurs immobiliers disposant de stocks d'immeubles ou de terrains destinés à la construction de logements, ont le droit à cette déduction de la TVA, a t-il rappelé. Et de réitérer que "la loi de finances pour l'exercice année 2018 a soumis la vente des logements bâtis par les promoteurs immobiliers à une TVA de 13% sur les ventes réalisées, à partir du 1er janvier 2018 et à une TVA de 19% pour les ventes réalisées, à partir du 1er janvier 2020". La LF prévoit également l'exonération de la TVA des ventes réalisées en 2018, mais effectuées en exécution de promesses conclues, avant le 1er janvier 2018. Chaâbane a rappelé que la soumission des logements commercialisés par les promoteurs immobiliers à une TVA de 13%, fera supporter au citoyen une augmentation entre (3%) et (6%) des prix des logements, ajoutant que la non-déduction de la TVA, sur les immeubles déjà construits par les promoteurs aura pour impact direct, une hausse de 13% du prix du logement. Par exemple le prix d'un appartement de 150 mille dinars sera vendu, à 169,5 mille dinars, si la TVA n'est pas déduite, au lieu de 154,5 mille dinars (+3%) ou 159 mille dinars (+6%). Et de préciser que cette décision favorisera une concurrence déloyale car le prix d'un appartement construit, avant 2018, et dont le promoteur n'a pas récupéré la TVA, augmentera de 13%, tandis qu'un appartement construit par un autre promoteur dans la même zone, en 2018, augmentera seulement de 3 à 6%. Il a noté par ailleurs, que les logements sociaux sont exonérés de la TVA, mais que les logements économiques et les logements vendus dans le cadre du programme de premier logement, subiront ces hausses. Chaâbane a fait savoir que les promoteurs immobiliers devront honorer leurs engagements auprès des banques, avec des crédits qui s'élèvent à 4 000 Millions de dinars", rappelant que plusieurs logements construits, depuis 2010, n'ont pas été vendus à cause de la détérioration du pouvoir d'achat du citoyen.
