Le Code des collectivités locales a été publié au Journal Officiel de la République tunisienne (JORT) n°39 en date du 15 mai 2018. Adopté le 26 avril dernier à une majorité de 147 députés avec 10 abstentions, la loi est composée de 400 articles et de deux annexes. La première annexe comporte une liste nominative des municipalités, au nombre de 365. La deuxième concerne les régions (24). Approuvé en Conseil des ministres le 28 avril 2017 avant d'être soumis au parlement, ce Code assoit les fondements de la gouvernance locale, conformément au chapitre VII de la Constitution. Il a été voté par les députés, un mois, jour pour jour, après le démarrage des premières séances plénières (26 mars 2018) consacrées à l'examen du projet article par article. Lundi dernier, le ministre des Affaires locales et de l'Environnement, Riadh Mouakher avait assuré que les décrets gouvernementaux relatifs à la mise en œuvre du Code des collectivités locales seront bientôt publiés. IL faut rappeler, aussi, que l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a annoncé, jeudi, avoir rejeté le recours déposé, le 9 mai dernier, par la députée de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) M'barka Aouinia Brahmi, contre un article des articles du projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales. «Cette décision a été prise en raison de l'absence des conditions nécessaires pour le dépôt de recours», a indiqué le secrétaire général de l'Instance Haider Ben Amor dans une déclaration, vendredi, à l'agence TAP. Selon lui, le recours a été déposé hors délai et n'a pas été déposée directement auprès de l'Instance. La députée M'barka Aouinia Brahmi a intenté un recours contre l'article 103 du projet du Code des collectivités locales qui, d'après elle, s'oppose à aux dispositions de l'article 10 de la Constitution. Le 4 mai dernier, Haider Ben Amor avait déclaré qu'aucun recours n'a été intenté auprès de l'Instance contre le Code des collectivités locales sept jours après son adoption par l'ARP. Les délais de recours contre le Code des collectivités locales sont arrivés à expiration et il ne reste que sa promulgation par le président de la République et l'autorisation de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), avait-t-il indiqué à l'agence TAP. Le parlement avait adopté, le 26 avril 2018, le projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales avec 147 voix pour et 10 abstentions.
