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L'opposition soumet son recours
AMENDEMENTS DE LA LOI SUR LE CSM
Publié dans La Presse de Tunisie le 04 - 04 - 2017

Trente-sept députés de l'Assemblée des représentants du peuple, représentés par Ghazi Chaouachi, ont déposé hier un recours auprès de l'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (Ipccpl) contre le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique du 28 avril 2016 relative au Conseil supérieur de la magistrature, a déclaré le secrétaire général de l'Instance, Hayder Ben Amor, à l'agence TAP.
Hamdi Hmaïdi, député du Front populaire, a expliqué que le fondement du recours par les députés sur des amendements de la loi relative au CSM porte sur la contestation de la présentation d'une initiative législative au parlement par le gouvernement concernant une loi exécutoire. Selon lui, il est inconcevable de recourir à l'amendement des lois pour régler une crise politique provoquée. «De plus, ces amendements n'ont pas été discutés en Conseil des ministres ni soumis à l'Ipccpl comme le prévoit l'article 148 de la Constitution», a-t-il fait valoir.
Le dernier délai pour le dépôt des recours contre ces amendements qui ont été adoptés par l'ARP lundi dernier à une majorité de 120 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, est fixé au mardi 4 avril 2017, rappelle-t-on.
Il est à rappeler que lors de l'opération de vote du projet de loi article par article, lundi dernier, les groupes parlementaires de l'Union patriotique libre (UPL), du Front populaire et du bloc démocrate se sont retirés de la plénière pour signifier leur rejet du projet de loi en question.
Interrogé sur le risque pour l'Ipccpl de ne pas pouvoir se réunir en raison du manque enregistré au niveau de sa composition, le député du FP a souligné que les signataires du recours ne sont concernés que par l'acceptation de leur requête et que c'est aux membres de décider de ce qu'ils jugeront opportun.
Le constitutionnaliste Amine Mahfoudh avait déclaré la semaine dernière à l'agence TAP que «les vacances constatées ne risquent aucunement d'empêcher l'Instance d'examiner les recours envisagés contre le projet de loi organique amendant et complétant la loi n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature.
Il a expliqué que l'Instance, qui est composée de 6 membres, prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, soit quatre membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d'une semaine, et ce, par décision motivée. Ainsi, la vacance des postes de président et de deuxième vice-président de l'Instance n'empêche pas l'Instance de se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi, a-t-il conclu.


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