La fiscalité tunisienne se met au diapason des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les déclarations fiscales se feront dorénavant par Internet. Sans se déplacer, les contribuables pourront accéder aux TIC chez eux et ce par les moyens d'une adhésion au système mis en place par le ministère des Finances. Les explications de Jamel Eddine Gam, membre de la compagnie des comptables tunisiens Le Temps : Tout d'abord, quelles sont les obligations fiscales des contribuables ? Jameleddine Gam ;Pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales les contribuables personnes physiques ou personnes morales sont soumis à certaines obligations dont notamment, le dépôt d'un ensemble de déclarations fiscales. Les déclarations fiscales les plus fréquentes sont les suivantes : la déclaration mensuelle, la déclaration de l'acompte provisionnel, la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur les sociétés Pourquoi la télé-déclaration ? Etant donné que le dépôt et le paiement des déclarations fiscales posent problème aux contribuables et aux professionnels de la comptabilité et de la fiscalité, et ce en passant par la difficulté de se procurer les formulaires des déclarations, la queue pour le paiement des impôts dus, les erreurs de saisie par les agents des recettes des finances etc. Le ministère des Finances a institué des dispositions pour permettre aux contribuables de déposer et payer leurs déclarations fiscales par des moyens électroniques dit aussi la TELE DECLARATION. Qu'est-ce que c'est que la télé-déclaration ? La télé-déclaration permet aux contribuables de déposer leurs déclarations fiscales à partir de chez eux, depuis leurs ordinateurs et ce par le moyen d'une adhésion au système mis en place par le ministère des Finances. Qui sont les contribuables concernés par la télé-déclaration ? La télé-déclaration est actuellement obligatoire pour les contribuables qui réalisent un chiffre d'affaire brut de 10 millions de dinars conformément à l'arrêté du ministère des Finances du 25 Décembre 2006. Elle est optionnelle pour les autres contribuables. Comment se fait l'adhésion au système de la télé-déclaration ? L'adhésion peut se faire par le contribuable pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité: A: Pour les contribuables agissant pour leurs propres compte. Dans une première étape, le contribuable doit déposer une demande d'adhésion au bureau de contrôle des impôts et une autorisation de prélèvement signée par la banque du contribuable. Par la suite le bureau de contrôle des impôts dont il relève lui délivre 1 ou 2 mots de passe dans les 24 heures. En troisième étape, il doit demander un certificat électronique auprès de l'Agence Nationale de la Certification Electronique (A.N.C.E). Selon les cas l'A.N.C.E, délivre un ou deux certificats électroniques selon qu'on a 1 ou 2 mots de passe. Ces certificats permettront aux contribuables d'accéder au système de la télé déclaration. L'adhésion prend effet le mois qui suit celui de l'adhésion B : Contribuables agissant par l'intermédiaire d'un professionnel Le contribuable peut mandater un professionnel habilité par la loi pour le dépôt et échange des données à sa place. Le professionnel doit être lui-même adhérent au système de la télé déclaration. Il doit déposer une demande d'adhésion au bureau de contrôle des impôts compétent territorialement en mentionnant l'identité du professionnel. Le professionnel recevra un mot de passe pour liquider les montants dus sur ses propres déclarations ainsi que sur les déclarations des clients qui l'ont mandatés. Le contribuable client recevra un mot de passe servant à ordonner le paiement des droits dus par sa déclaration. . Comment se fera la résiliation ? - L'adhésion volontaire est résiliée après un défaut d'utilisation du système de la télé déclaration pendant 6 mois successifs à compter de la dernière déclaration ou tout autre échange par les moyens électroniques . Quel est le moyen de paiement ? -Le paiement des déclarations se fait par un prélèvement bancaire ou postal sur le compte du contribuable. . Quelles sont les modalités de fonctionnement ? - Le contribuable valide les montants dus par la déclaration. Il ordonne à sa banque de prélever les dits-montants. Ces opérations doivent être effectuées avant l'expiration des délais légaux. L'administration fiscale informe le contribuable par courrier électronique du sort de l'ordre de prélèvement d'où deux cas peuvent se présenter : • Le compte bancaire permet le paiement des montants dus • Le compte bancaire ne permet pas le paiement et dans ce cas la situation fiscale du contribuable est irrégulière. Une quittance de paiement dématérialisé sécurisé par la signature électronique au lieu d'une quittance de paiement en papier et ce en cas de paiement. Le site Internet de la télé déclaration fiscale est ouvert 7 jours sur 7 jours en continu avec interruption quotidienne de 17 à 19 heures. Tout dépôt de toutes déclarations après 17 heures du dernier jour prévu pour son dépôt entraîne le paiement des pénalités prévues par la législation, à titre d'exemple une déclaration mensuelle d'un contribuable personne morale du mois de septembre déposée le 28 du mois d'octobre à 18 heures sera considérée comme déposée après le délai légal et entraînera le paiement des pénalités légales. . Quelles sont les déclarations fiscales concernées par la télé-déclaration? - La télé déclaration fiscale concerne les déclarations suivantes : 1. La déclaration mensuelle des impôts 2. La déclaration de l'impôt sur les sociétés 3. La déclaration de l'avance due par les sociétés de personnes et assimilés (tels que les groupements d'intérêt économiques) 4. La déclaration des acomptes provisionnels 5. La déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques Bref, l'utilisation généralisée par les contribuables et les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité du système de la télé-déclaration permettra à long et moyen termes d'éliminer les intrus (installés devant les bureaux des recettes des finances et partout ailleurs) dans la profession des comptables et de conseillers fiscaux et par conséquent améliorera le rendement de l'impôt et participera à l'essor de l'économie de notre pays.
