Compte tenu de la nouvelle donne d'ouverture des frontières et le système de détaxation qui s'y rattache, la diversification des sources de financement de l'économie se présente aujourd'hui comme une obligation plutôt qu'un choix délibéré. Rembourrer les recettes fiscales et non fiscales de l'Etat de manière à assurer le financement à long terme de l'économie tunisienne, constitue l'un des objectifs assignés à l'amnistie fiscale mais aussi à la loi sur l'amnistie de change promulguée en mois de juillet 2007.
La loi portant amnistie sur infractions de change permet aux personnes physiques résidentes tunisiennes et étrangères tenues par ladite loi de régler leur situation et de déposer leurs déclarations avant la date butoir : le 02 juillet 2008 dans des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès de la Banque Centrale, de l'une des banques de la place ou auprès d'un intermédiaire agréé. Les objectifs recherchées par l'amnistie de change concernent pour l'essentiel : la poursuite du processus de convertibilité du dinar sur des bases solides et ce, en assainissant les antécédents et en permettant à tous ceux ou celles disposant de ressources en devises de régulariser leur situation. L'amnistie fait d'une pierre deux coups puisqu'elle permettra, entre autres de renforcer les ressources de financement extérieur de l'Etat de manière à promouvoir les réserves nationales en devises nécessaires au financement de l'économie. En quelque sorte, ces ressources supplémentaires permettront de compenser la baisse des recettes douanières rattachée à l'abolition des frontières avec l'Union Européenne et aux accords de libre-échange en perspective, le déficit des caisses sociales et l'éventuelle décélération des exportations industrielles, post ouverture des frontières. Les personnes bénéficiaires de l'amnistie sont notamment les personnes physiques tunisiennes ou étrangères résidentes qui n'ont pas déclarés leurs avoirs en devises ou leurs ressources venant de l'étranger auprès des instances compétentes en Tunisie et qui détiennent furtivement de la monnaie étrangère en Tunisie. Les personnes physiques voulant bénéficier de l'amnistie doivent présenter dans un délai d'un an (à partir de la date de mise en vigueur de la loi) une déclaration transcrivant leurs avoirs en devises auprès de la Banque Centrale, l'une de ses succursales ou auprès d'un intermédiaire agréé. Elles sont dans l'obligation de rapatrier leurs revenus, recettes et gains provenant de l'extérieur, et de les souscrire dans des comptes spéciaux en devises ou en dinar convertible. Le bénéficiaire est amené par ailleurs à payer 5% de la valeur des avoirs pour profiter de la dérogation portant amnistie du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et les pénalités de retard y afférentes et pour échapper à toute poursuite judiciaire en matière de change. La loi garantit par ailleurs la confidentialité des informations tenues par les institutions de crédit. Néanmoins, il est difficile d'admettre que les contrevenants, disposant de monnaie étrangère ou de ressources en devises non déclarées en Tunisie ou à l'étranger, régleront volontierts leur situation illégale, sachant que la loi en vigueur sur l'amnistie de change favorise le démantèlement ou le freinage progressif du marché noir des devises. Comment peut-on alors sensibiliser les récalcitrants à régulariser leur situation ?. Le fait de régulariser sa situation de change est avant tout un acte de civisme et de citoyennté. Il favorise la transparence et le rapprochement entre l'admibnistration fiscale et de change et le citoyen tunisien. Le meilleur moyen de voler le fisc est d'être honnête.
