Le FTDES (Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux), ASGI (Association d'études juridiques sur l'immigration) et ASF (Avocats sans frontières) ont condamné hier, dans un communiqué conjoint, toutes les étapes dans le processus d'externalisation du contrôle aux frontières qui entraînent des violations systématiques des droits des citoyens étrangers, en particulier le droit de demander l'asile. ASGI, ASF et FTDES disent avoir demandé l'accès au contenu de l'accord conclu le 17 août 2020 entre la Tunisie et l'Italie afin de mener une analyse de sa légitimité et d'imaginer des scénarios futurs en termes d'impact en matière des droits humains. Le communiqué indique que l'accord prévoit, selon la presse, un soutien économique italien de 11 millions d'euros pour le renforcement des systèmes de contrôle aux frontières et la formation des forces de sécurité visant à la fois à empêcher le départ des migrants et à intercepter les navires dans les eaux territoriales tunisiennes. Le 17 août, les ministres italiens de l'intérieur et des affaires étrangères, accompagnés du commissaire européen aux affaires intérieures et du commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, ont rencontré en Tunisie le président de la République tunisienne, le premier ministre en charge et le ministre des affaires étrangères par intérim pour convenir des modalités de financement et des engagements mutuels. L'une des nouveautés dans cette affaire concerne la référence explicite à la conditionnalité de l'aide : le ministre Di Maio a menacé de suspendre le financement de 6,5 millions d'euros de la coopération au développement en Tunisie afin d'inciter le pays à intensifier ses efforts pour contrôler les départs de ses côtes. Selon le communiqué, l'accord est basé sur des hypothèses considérées comme fausses par les associations soussignées à savoir, la considération de la Tunisie comme un pays sûr pour les migrants qui y transitent et la présomption de sécurité de la Tunisie pour ses citoyens ainsi que la considération des migrants tunisiens comme des migrants en situation irrégulière à rapatrier. Les associations estiment que les pratiques de détention arbitraire, les conditions d'accueil inadéquates et l'absence de protection efficace sont bien connues. "Ces conditions ont conduit, il y a quelques semaines seulement, à la mort d'un enfant de trois ans au Centre des migrants de Médenine", ajoute le communiqué. Par ailleurs, les déclarations du ministre des affaires étrangères italien selon lesquelles "la seule issue d'une arrivée irrégulière est un rapatriement" ignorent délibérément les normes italiennes et européennes en matière d'asile et la discipline des refoulements et des expulsions. En effet, aucun rapatriement n'est possible sans une évaluation minutieuse de la situation individuelle de chacun afin d'exclure des causes d'inadmissibilité et sans donner au citoyen étranger la possibilité de demander une protection internationale. Il faut aussi rappeler que la protection internationale est reconnue sur la base des circonstances personnelles qui ont conduit à l'émigration et non sur la base de la nationalité de la personne, ajoute le communiqué.
