Une séance plénière consacrée à l'examen de l'amendement du règlement intérieur du l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) est prévue aujourd'hui dans l'hémicycle du Bardo. Les principaux amendements proposés par la commission du règlement intérieur, de l'immunité, des lois parlementaires et des lois électorales concernent l'interdiction du nomadisme parlementaire, l'assouplissement des procédures de levée de l'immunité et la réduction du taux d'absentéisme des députés. En ce qui concerne le nomadisme parlementaire, la commission a voté un amendement de l'article 45 du règlement intérieur stipulant que «tout député démissionne de son parti, de sa liste ou de sa coalition électorale perd automatiquement son siège à l'Assemblée». Au cas où cet amendement serait adopté en séance plénière, il mettra fin au phénomène du nomadisme parlementaire, appelé également transhumance politique. Empruntés au vocabulaire pastoral, le nomadisme désigne la migration périodique des troupeaux à la recherche d'espaces plus favorables à leur sustentation et à leur épanouissement. Transposée à la vie politique, le terme de nomadisme renvoie à l'attitude d'un élu qui migre du parti politique auquel il appartenait au moment de son élection vers un autre parti. S'agissant de l'assouplissement des procédures de levée de l'immunité parlementaire, la commission du règlement intérieur, de l'immunité, des lois parlementaires et des lois électorales propose un amendement de l'article 29 du règlement intérieur de l'ARP stipulant que l'examen de la levée de l'immunité dont bénéficient les députés se fait sur la base d'une demande émanant de la justice, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. Au cas où la demande de levée de l'immunité émanant de la justice comporte un document attestant de l'attachement par écrit du député concerné à son immunité parlementaire, le président de l'ARP est appelé à soumettre le dossier immédiatement à la commission chargée du règlement intérieur, laquelle doit étudier le dossier et organiser une séance d'audition du député concerné. Si la demande de levée de l'immunité adressée par le juge à l'ARP ne comprend pas un document attestant de l'attachement par écrit du député concerné à son immunité parlementaire, le président de l'ARP doit informer par écrit le député en question dans un délai de 3 jours. Au cas où le député ne répond pas au président de l'ARP, ou lui fournit un document écrit prouvant qu'il ne s'attache pas à son immunité, l'Assemblée doit renvoyer le dossier à la justice et considérer que le député ne s'attache pas à son immunité. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le député s'attache par écrit à son immunité, le dossier sera soumis à la commission chargée du règlement intérieur pour examen. Pour ce qui est de la réduction du taux d'absentéisme des députés, l'amendement proposé par la commission prévoit un durcissement des sanctions infligées aux élus qui s'absentent lors des séances plénières ou des travaux des diverses commissions parlementaires et la révision à la hausse du taux de prélèvement sur les salaires. Controverse Si les amendements relatifs à l'assouplissement des procédures de levée de l'immunité et la réduction du taux d'absentéisme des députés semblent faire consensus, celui relatif à l'interdiction du nomadisme parlementaire suscite une grande controverse. Des experts en droit constitutionnel estiment en effet que cet amendement est anticonstitutionnel «L'amendement de l'article 45 du règlement intérieur de l'Assemblée est anticonstitutionnel puisque le député est directement élu par le peuple et non par les partis. Comme tout citoyen, le député bénéficie du droit d'exercer ses libertés et ses droits constitutionnels et assume, seul, les conséquences politiques qui en découlent», commente Amine Mahfoudh, professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit et des sciences politiques de Sousse. Et d'ajouter : «cet amendement constitue une tentative désespérée de mettre fin à ce qu'il est convenu d'appeler en Tunisie le tourisme partisan ou le nomadisme parlementaire». De son côté Slim Laghmani, professeur de droit à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, pense que la commission du règlement intérieur s'est trompé de cible. «Les effets de la démission, en vertu de l'actuel article 45 du règlement intérieur de l'ARP, sont -et c'est cohérent avec le concept même de règlement intérieur- en rapport avec la participation aux structures et la détention de responsabilités au sein de l'ARP. En faire, comme le prévoit le projet d'amendement, une cause de perte de la qualité de député n'entre pas dans le domaine du règlement intérieur qui n'attribue pas la qualité de député et qui, donc, ne peut la retirer», souligne-t-il. Le constitutionnaliste précise dans ce cadre qu'il faudrait plutôt modifier la loi électorale pour interdire le nomadisme parlementaire. «La modification du règlement intérieur visant à interdire la transhumance politique, si elle était adoptée, serait inconstitutionnelle. Il faudrait, pour cela, modifier la loi électorale, non le règlement intérieur de l'ARP car, et cela a échappé à nos députés, la même disposition de l'article 45 du règlement intérieur de l'ARP figure dans l'article 39 de la loi électorale. Modifier l'article 45 entrerait alors en conflit avec la loi électorale dont la Commission n'a pas proposé la modification», explique-t-il. Plusieurs facteurs expliquent le nomadisme politique. Dans certains cas, le parlementaire nomade renie le parti sous les couleurs duquel il a été élu, soit parce que l'idéologie, les principes et le projet de société véhiculés par le parti revêtent peu d'importance pour lui, soit parce que le parti n'a pas de véritable idéologie ou de projet commun qui puisse justifier son adhésion. Dans d'autres cas, le parlementaire nomade qui appartient à un parti fragilisé par rapport au parti au pouvoir pourra vouloir transhumer en vue de s'assurer les avantages de la majorité et ainsi joindre un parti plus stable et plus susceptible d'être appelé au gouvernement. Il arrive aussi qu'on impute à l'élu nomade des motifs moins nobles comme une course vers les privilèges en tous genres ou la recherche d'une «protection» contre des ennuis judiciaires. Le phénomène du nomadisme parlementaire, qui pose à la fois des problèmes d'ordre éthique, moral et juridique sur lesquels les opinions divergent, est monnaie courante sous l'hémicycle du Bardo. Il était très perceptible entre 2011 et 2013 au sein de l'Assemblée nationale constituante (ANC), avec de multiples va-et-vient de et vers Tayar El Mahaba, Ettakattol, Al Joumhouri, Al Massar et le Congrès pour la République. On se rappelle également des déclarations du fanfaron homme d'affaires Bahri Jlassi selon lesquels ce président d'une petite formation représentée à l'ANC aurait «acheté» des députés contre des mallettes d'argent en liquide et des voitures rutilantes. Le nomadisme parlementaire a ensuite connu son âge d'or entre 2014 et 2019, quand la formation présidentielle Nidaa Tounes a vu le nombre de ses députés fondre comme neige au soleil, passant de 86 à 10 seulement en moins de cinq ans. W.K.
