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Véhicules à vitrés teintées : à qui incombe la responsabilité d'autoriser leur importation ? Malgré l'interdiction de leur mise en circulation par le code de la route
Les voitures aux vitres teintées empêchant la visibilité à l'intérieur circulent de plus en plus fréquemment sur nos routes, ces derniers temps. Ce phénomène est-il dû à une ignorance du code de la route de la part des propriétaires de ces véhicules, ou en sont-ils au contraire tout à fait conscients ? Car cela contrevient en tous les cas aux conditions techniques, administratives et légales requises pour la mise en circulation de tout véhicule. Toutefois est-ce la faute au particulier qui pour acquérir un véhicule fait appel aux sociétés spécialisées dans ce secteur afin d'avoir de telles voitures sans aucun obstacle, en obtenant une carte grise, établie d'après une fiche technique et qui constitue un permis de circuler en bonne et due forme ? A qui incombe la responsabilité en cas de non conformité aux conditions techniques requises par le code de la route ? Les voitures importées doivent répondre préalablement à ces conditions. Ce qui n'est pas le cas pour les véhicules aux vitres teintées. Pour quelle raison s'en prendre à celui qui acquiert une telle voiture, alors qu'a priori elle a été importée d'une manière légale ? Notons à ce propos que l'art 32 du décret 147 de l'année 2000, en date du 24 janvier 2000, régit les conditions techniques requises pour les véhicules en ces termes : "Il faut que toutes les vitres y compris le pare-brise, soient composés d'une matière transparente permettant la visibilité d'une manière claire à l'intérieur ainsi que de l'extérieur du véhicule, et qu'elles génèrent le moins de dégâts en cas de bris. En outre, il faut que le pare-brise soit suffisamment transparent de manière à ne pas altérer la forme ou la couleur des objets placés à l'intérieur du véhicule, et qu'il permette la visibilité de la route pour le conducteur même en cas de bris". Cette loi démontre clairement que les vitres teintées ne sont pas permises. Il importe donc d'interdire l'importation de tels véhicules d'une manière catégorique ce qui éviterait de mettre le particulier en porte-à-faux vis-à-vis du code de la route. D'autres articles limitent les conditions de mise en circulation des véhicules à la conformité à certaines règles techniques tant en Tunisie que sur le plan international. Ainsi la loi 108 du 18 décembre 1998 oblige à soumettre tous les véhicules neufs à la visite technique qui relève de la compétence de l'Agence Technique de Transport Terrestre (ATTT), celle-ci dresse un PV de réception sans lequel aucun véhicule ne peut circuler. Par ailleurs, il est stipulé dans l'article 62 du code de la route que les véhicules poids lourds (remorques et semi-remorques) sont soumis aux mêmes conditions relatives à l'approbation de l'ATTT. Il est précisé en outre dans le même article qu'aucune transformation substantielle n'est permise pour ce genre de véhicule qu'après obtention d'une approbation en ce sens par les services concernés du ministère du Transport. Cette catégorie de véhicules est régie par les règles de réception appropriées. L'art 68 du code de la route concerne en outre les conditions de réception et d'approbation pour cette catégorie de véhicules relevant de la compétence des services concernés du ministère du Transport tenus de s'assurer de la conformité de ces véhicules aux normes nécessairement requises pour leur mise en circulation. Enfin, il est énoncé dans l'article 123 du même code que : Tout véhicule ou ensemble de véhicules utilisés dans le transport international sont soumis aux règles du code de la route, exception faite de ceux faisant l'objet d'un accord spécial entre Etats. Est considéré véhicule de transport international, tout véhicule dont le propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale, réside en dehors du territoire tunisien, ou tout véhicule enregistré à l'étranger, ou circulant, sur le territoire à titre temporaire.
