La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : M.Arbi veut faire installer une fenêtre dans le mur mitoyen séparant sa propriété de celle de son voisin. Est-il en droit de le faire? Quelles précautions doit-il prendre pour ne pas enfreindre la loi ? La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : La loi est très claire sur ce point. Dans un mur mitoyen, aucune ouverture ni aucune fenêtre ne peuvent être pratiquées sans l'autorisation écrite du voisin. C'est ce qui est expressément stipulé dans l'article 172 du code des droits réels. La non-observation de cette loi, ouvre droit à la partie lésée d'agir contre le voisin contrevenant, devant le tribunal compétent, afin d'obtenir un jugement l'obligeant à réparer les dégâts en colmatant la brèche ouverte dans le mur mitoyen, ainsi que la réparation des préjudices éventuels. Il doit préalablement faire constater l'ouverture litigieuse, par exploit d'un huissier de justice. Il lui est loisible de demande au juge la désignation d'un expert afin de déterminer les dégâts. Une fois qu'il obtient une copie exécutoire du jugement en sa faveur, il la notifie par voie d'un huissier de justice au voisin tenu de réparer les dégâts intervenus dans le mur mitoyen, notamment en colmatant l'ouverture pratiquée sans son accord. Que se passe-t-il au cas où il refuse de le faire, malgré l'intervention d'un jugement en ce sens ? C'est la partie lésée qui peut le faire en présence de l'huissier de justice chargé de l'exécution dudit jugement, avec la possibilité d'une action en paiement de tous les frais contre le voisin récalcitrant. Sur le plan pénal, le voisin lésé peut s'adresser aux services municipaux compétents en matière de permis de construire. Il sera sommé par arrêté municipal de réparer les dégâts en colmatant l'ouverture pratiquée sans permis de construire préalable. M.Arbi a donc intérêt à requérir l'accord de son voisin avant d'entreprendre de tels travaux dans le mur mitoyen.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc... Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés.
