La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation M.Sassi travaille en tant qu'ouvrier dans une entreprise privée depuis cinq ans. Il est payé sur la base de 40 heures par semaine. Cependant, et pour les besoins de service, cela faisait deux mois qu'il fut astreint à travailler plus de 40 heures par semaine.A son grand étonnement, son salaire n'a pas changé. Consultant son chef de service, il fut presque éconduit, et en tout cas on lui a fait comprendre qu'il ne sera pas payé au titre de ces heures supplémentaires, qui n'étaient pas en outre enregistrées. Mais M.Sassi connaît bien le nombre de ces heures qu'il a travaillées en supplément. Il craint d'être renvoyé s'il agissait devant le juge en demande de ses droits. Que peut-il faire, légalement ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Il va sans dire que le salaire est la contrepartie d'un travail fourni par le travailleur au profit de l'employeur, avec lequel il convient préalablement du nombre d'heures qu'il est tenu d'accomplir et du taux sur lequel il sera payé. Au-delà des heures convenues, l'employé sera payé en supplément et selon le taux pratiqué en vertu de la loi et les conventions collectives de la branche d'activité de l'entreprise. Cependant un nombre d'heures maxima est fixé par les textes en vigueur et dont le dépassement est considéré comme un supplément que l'employeur est tenu de payer. La preuve des heures supplémentaires travaillées effectivement par le salarié se fait par tous les moyens, en l'absence d'un écrit le précisant, tels que le témoignage par exemple. Le salarié peut parfaitement agir en ce sens devant la chambre du travail (conseil des prud'hommes) au tribunal de grande instance dont dépend le lieu où est établie l'entreprise, et quand bien même il n'ait pas été renvoyé par son employeur. Si celui-ci le fait à la suite de l'action du salarié en demande des émoluments dus au titre des heures supplémentaires, c'est la preuve d'une mauvaise foi de sa part, justificative d'une demande de réparation pour cause de licenciement abusif.
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