La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Salem qui travaille depuis vingt ans en tant que technicien supérieur dans une société française a été envoyé en mission en Tunisie dans une société exerçant la même activité que la société établie en France. Pris d'une crise d'appendicite, il fut obligé de se faire opérer et s'absenta donc durant une semaine. Un arrêt de travail de dix jours lui fut délivré par le médecin traitant. Que doit-il nécessairement faire pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais de soins , ainsi que pour bénéficier des indemnités journalières ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : La convention tuniso-française de sécurité sociale, du 26 juin 2003 a prévu les conditions et les formalités à accomplir, tant par le travailleur que par l'employeur et ce aussi bien en ce qui concerne les travailleurs tunisiens ou français, détachés dans l'un ou l'autre des deux pays signataires de ladite convention. Le travailleur doit appartenir au régime visé par ladite convention. Il doit prouver qu'il est affilié à la sécurité sociale du pays d'établissement de l'entreprise où il travaille à titre permanent. Il peut se procurer de l'organisme du pays où il est détaché un formulaire qu'il doit envoyer à sa caisse d'affiliation : Feuille de soins à l'étranger, en joignant les factures des frais payés. Il peut également adresser à l'organisme tunisien la demande de prise en charge ou de remboursement un formulaire qui est une sorte de certificat d'assujettissement ainsi qu'un deuxième formulaire constituant une attestation de droit aux prestations en nature, pour les soins reçus sur le territoire où il a été détaché. Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, il doit adresser sous 48 heures, à compter de sa date de la délivrance, le certificat médical prescrivant un arrêt de travail, et ce à son institution d'affiliation. Etant établi en France depuis une vingtaine d'année, M. Salem est en droit de bénéficier de ce régime en vertu de ladite convention, et étant déclaré par la société établi en France où il travaille à titre permanent. Quant à l'employeur qui envoie son salarié en détachement, il est tenu également d'accomplir certaines formalités : Au moment du départ du salarié en détachement, l'employeur doit remplir un formulaire en double exemplaires dont l'un d'eux est remis au travailleur concerné en adressant le deuxième à l'un des organismes CPAM en Tunisie, ou MSA en France selon le lieu du détachement.
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